CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

SOLUTION EVEHO

  1. DEFINITIONS


  1. 1.1. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Abonnement :

Désigne une formule d’abonnement permettant d’accéder aux différents Services EVEHO ;

  • Annonce :

Publication, sur la marketplace géré par EVEHO ou sur le Site Client, par laquelle un Client propose un Produit à vendre ;

  • Client :

Désigne un Utilisateur, professionnel de la distibution automobile, du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;

  • Client Final :

Désigne un Utilisateur d’un Site Client ;

  • Compte :

Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte personnel ;

  • CGS :

Désigne les Conditions Générales de Service Client du Site ;

  • Donnée(s) à caractère Personnel :

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • EVEHO

Désigne le société par actions simplifiée EVEHO, sise 18 rue du huit mai 1945, 33150, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 888913225, propriétaire du Site dénommé EVEHO ;

  • Fonctionnalité :

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

  • Jour(s) :

Désigne un jour calendaire en France ;

  • Moyens d’Accès :

Méthodes et/ou fonction par lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;

  • Opérateur :

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

  • Partie(s) :

Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Produit(s) :

Désigne les produits de la distribution automobile proposés à la vente par les Clients, par l’intermédiaire du Site ;

  • Site :

Désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir : https://app.eveho.io/ ;

  • Site Client :

Désigne un site internet développé et mis à disposition par EVEHO au profit d’un Client, afin que ce dernier puisse présenter à la vente ses Produits au profit de ses Clients Finaux ;

  • Services :

Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par EVEHO et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Tiers :

Désigne des personnes physiques ou morales autre qu’un Utilisateur ou un Client ;

  • Utilisateur :

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

  1. Principes d’interprétation

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.



  1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre EVEHO et un Client disposant d’un Compte.

Ces CGS Client ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que les frais inhérents à l’utilisation des Services destinés aux Clients.

EVEHO est une plateforme dont l’objectif est d’optimiser la revente de véhicules terrestres à moteur en ligne, et de faciliter l’accès à l’innovation digitale pour toute la distribution automobile de véhicules d’occasion.

EVEHO propose ainsi divers Services, en fonction de la formule d’Abonnement choisie, permettant de digitaliser le processus de vente automobile. EVEHO propose ainsi de mettre à disposition de ses Clients un site internet dédié au e-commerce, à destination des Clients Finaux, ainsi que l’accès à une marketplace (place de marché) permettant de mettre en relation des professionnels de la vente de véhicules automobiles.

La marketplace est réservée aux professionnels de la vente automobile afin que les potentiels acheteurs, eux-aussi professionnels, puissent réserver, directement en ligne, les Produits proposés sur la marketplace. Cette marketplace est directement accessible par l’intermédiaire du Site, en fonction de la formule d’Abonnement choisie .

La solution EVEHO permet en complément de connecter le CRM utilisé par le Client afin de transférer des flux d’informations (stocks, etc.), en fonction de l’Abonnement sélectionné.

Le Site, ainsi que EVEHO, ne sont en aucun cas vendeur de Produits présentés sur la Marketplace ou sur un Site Client, les Produits proposés à la vente le sont sous la seule responsabilité du Client.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les CGS Client sont acceptées par tout Client créant un Compte et cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case spécifique prévue à cet effet.

Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des CGU du Site, et notamment des conditions de création d’un Compte.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service (CGS) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.

Le Client qui accepte les CGS Client accepte également :

  • les CGU du Site EVEHO ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les Prix ;
  • toutes les modalités de paiement proposées par EVEHO ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations fourni par EVEHO.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par EVEHO, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service par le Client puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site par l’Utilisateur.

Toute modification des CGS fait l'objet d'une information à destination du Client par email, ainsi que par l’intermédiaire d’une fenêtre spéciale affichée à la première connexion du Client à son Compte.

  1. DELAI DE REFLEXION

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

A cet égard, en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Services à l’occasion de la création de son Compte ou la souscription d’une formule d’Abonnement, l’Utilisateur demande à bénéficier immédiatement des services et renonce en conséquence à son délai de réflexion.

  1. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d'accès ni identifiant. Toutefois, l’accès à certains Services nécessite d’être connecté à son Compte personnel et de bénéficier d’une formule d’Abonnement en cours de validité.

Le Site, autant que les Services, sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient l’Abonnement, les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

EVEHO se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

EVEHO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

EVEHO ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

EVEHO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

En bénéficiant des Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

  1. ENGAGEMENTS D’EVEHO
  1. 7.1. Exécution des Services

EVEHO s’engage à réaliser les Services au profit de ses Clients, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Service.

  1. 7.2. Force majeure

EVEHO ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des dispositions particulières des présentes.

  1. OBLIGATIONS D’EVEHO

EVEHO s’engage auprès des Clients à fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.

Par ailleurs, EVEHO s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d'accès aux Services.

  1. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

En créant un Compte et en souscrivant un Abonnement, le Client s’engage à :

  • Être un professionnel de la vente automobile bénéficiant d’une inscription en cours de validité au registre du commerce et des sociétés et disposant de l’ensemble des autorisations nécessaires à la vente de véhicules neufs et/ou d’occasion ;
  • Communiquer des informations complètes, sincères et à jour lors de son inscription ainsi que durant l’intégralité de la période durant laquelle il bénéficiera d’un Compte ;
  • Informer EVEHO dans un délai de 15 jours de toute modification aux informations qu’il lui a fournies lors la création d’un Compte, et notamment de tout changement de domiciliation ou de coordonnées bancaires. Le manquement à cette obligation peut entraîner la résolution unilatérale du contrat par EVEHO ;
  • Respecter les présentes CGS ;
  • Payer ou faire payer le prix des Services à échéance convenue, selon les modalités prévues aux présentes, et à informer préalablement EVEHO de toute problématique concernant un paiement ;
  • Conserver les codes d’accès à son Compte et ne pas les transférer à un Tiers, même momentanément, de quelque manière que ce soit ;
  • Avertir dans les meilleurs délais EVEHO de tout vol ou soustraction de ses codes d’accès à son Compte, afin qu’EVEHO puisse le réinitialiser.
  1. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SANS CREATION D’UN COMPTE

Les Services accessibles aux Utilisateurs, sans inscription préalable à un Compte, sont les suivants :

  • Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le Site ;
  • Contacter EVEHO en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
  • Accéder aux actualités générales de EVEHO ;
  • Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par EVEHO ;
  • S’inscrire à la Newsletter gérée par EVEHO afin de faire part aux personnes le souhaitant des informations et des actualités du Site ;
  • Accéder au formulaire de création d’un Compte en ligne ;
  • Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales de EVEHO.

Ces services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site, quelle que soit leur localisation.

  1. CREATION D’UN COMPTE
  1. 11.1. Conditions liées à la création d’un Compte - Qualité du Client

Toute demande d’inscription par un Client doit être réalisée par l’intermédiaire de la page dédiée disponible via ce lien : Inscription (eveho.io) .

La création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs professionnels de la vente automobile et disposant de la capacité juridique, et ayant accepté les présentes CGS.

L’Utilisateur souhaitant créer un Compte Client doit respecter les conditions suivantes :

  • Être un professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation ;
  • Être régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou bénéficier, a minima, d’un numéro SIRET ;
  • Disposer d’une activité ayant un code activité (APE) liée à l’achat et la vente de véhicules automobiles ;
  • Être inscrit au registre des revendeurs d’objets mobiliers ;

En synthèse, tout Utilisateur souhaitant disposer d’un Compte afin de proposer des Produits à la vente par l’intermédiaire de la solution EVEHO doit respecter les conditions nécessaires à l’exercice d’une activité d’achat et de revente de véhicules d’occasion.

Ces informations doivent être communiquées à EVEHO lors de la création d’un Compte.

Toute modification de ces informations doit être transmise sans délai à EVEHO, par l’intermédiaire de l’interface de gestion du Compte ou par email.

EVEHO se réserve par ailleurs le droit de procéder à des vérifications et à demander au Client concerné communication des éléments demandés.

Tout défaut de production des éléments demandés par EVEHO ou toute inexactitude concernant les documents produits exposerait le Client concerné à la résiliation de son Compte, sans possibilité de réclamer un quelconque dédommagement.

  1. 11.2. Informations à communiquer afin de créer un Compte

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale
  • Nom du représentant du Client
  • Prénom du représentant du Client
  • N° de téléphone
  • Adresse email
  • Nom commercial
  • Forme juridique
  • N° SIRET
  • Adresse
  • Choix de la formule d’Abonnement parmi les formules présentées ;
  • Choix des options supplémentaires parmi celles disponibles, en fonction de l’Abonnement ;
  • Outil de gestion de flux véhicules d’occasion (logiciel) utilisé

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles, complètes et actuelles.

En cas d’informations erronées ou d’usurpation d’identité, l’Utilisateur s’engage sa responsabilité et EVEHO se réserve le droit de l’exclure du Site, sans délai de préavis.

En outre, d’autres informations complémentaires pourront être demandées directement par EVEHO au Client afin de bénéficier de certains Services spécifiques.

  1. 11.3. Validation du Compte par EVEHO

Toute création de Compte sera préalablement validée par EVEHO, par l’envoi d’une confirmation de création de Compte et la fourniture des codes d’accès personnels.

EVEHO se réserve le droit de refuser de valider une demande de création de Compte, sans justification.

  1. 11.4. Interdiction du cumul de Comptes

Chaque Compte est unique et n’est rattaché qu’à un seul Client.

A cet égard, un Client ne peut pas disposer de plusieurs Comptes.

  1. 11.5. Intuitu personae – information liée au transfert de Compte

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un Tiers et, d'autre part de confier à un Tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des Parties.

  1. 11.6. Date d’effet de l’Abonnement

L’Abonnement est réputé conclu à la date de validation du Compte ou de l’Abonnement par EVEHO.

Le prix de l’Abonnement ou des modules complémentaires souscrit(s) est du à compter de cette date.

  1. 11.7. Durée d’un Abonnement

La durée d’un Abonnement varie en fonction de la formule choisie, au regard des conditions décrites ci-dessous.

  1. TARIFS DES SERVICES

Le descriptif des Services stipulé à l’Article 15 des présentes ainsi que les modules complémentaires peut être consulté par le Client préalablement à son Abonnement.

EVEHO se réserve le droit de modifer unilatéralement certains tarifs, cette modification n’ayant pas d’effet sur les Clients bénéficiant d’un Abonnement en cours.

Les tarifs des Services sont présentés hors taxe, en euros.

  1. VARIATION DES TARIFS

En cas de renouvellement d’un Abonnement, toute modification applicable de tarif sera portée à la connaissance du Client au mois 2 (deux) mois avant le terme de la période en cours.

A cet égard, le Client disposera de la faculté de résilier son Abonnement dans les délais recquis avant le terme de la période en cours.

A défaut d’acceptation du Client concernant la variation des tarifs, son Abonnement prendra fin au terme de la période en cours.

  1. TACITE RECONDUCTION DES ABONNEMENTS SOUSCRITS POUR DES DUREES DETERMINEES

Toutes les formules d’abonnement conclues pour des durées déterminées sont automatiquement reconduites par tacite reconduction pour des durées similaires à la durée initiale, sauf résiliation notifiée au moins 1 (un) mois avant le terme de la période en cours.

Le Client bénéficie en outre de la possibilité de modifier sa formule d’Abonnement vers une formule supérieure à tout moment, dans les conditions qui seront celles proposées au jour du réengagement.

Les conditions du réengagement ou de la modification de formule sont portées à la connaissance du Client avant toute validation.

  1. DESCRIPTION DES FORMULES D’ABONNEMENT ET DES SERVICES CORRESPONDANTS

Les Abonnements listés ci-dessous ainsi que l’accès aux Services décrits ne sont accessibles qu’après création d’un Compte et validation par EVEHO, dans les conditions décrites ci-avant.

Le détail des formules d’Abonnement peut être consulté à tout moment par l’intermédiaire du lien suivant : Inscription (eveho.io)

  1. Abonnement à une formule FREE
  1. 15.1.1. Services accessibles pour les bénéficiaire d’une formule FREE

Les Services accessibles aux Clients, bénéficiant d’un Compte FREE, sont les suivants :

  • Accéder à une interface personnelle pour un Utilisateur ;
  • Accès limitée à la marketplace ;
  • Mise en place d’une passerrelle d’import de votre stock VO, depuis un DMS ;
  • Possibilité d’éditer et d’archiver des devis (5) via la marketplace ;
  • Modifier la formule d’Abonnement vers une formule Business ou E-Commerce ;
  • Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte.
  1. 15.1.2. Prix de la formule FREE

La formule FREE est intégralement gratuite, or souscription de modules spécifiques.

  1. 15.1.3. Durée d’engagement

La formule FREE est conclue pour une durée indéterminée et sans en. Le Client peut ainsi résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la souscription d’une Option.

  1. 15.1.4. Modification de la formule d’Abonnement FREE

Le Client peut à tout moment modifier sa formule d’Abonnement.

Toute modification de la formule d’Abonnement d’un Client sera soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Service Client.

  1. Abonnement à une formule BUSINESS
  1. 15.2.1. Services accessibles aux bénéficiaires de la formule BUSINESS

Les Services accessibles aux Clients, bénéficiant d’un Compte BUSINESS, sont les suivants :

  • Accès à une interface personnelle ;
  • Création de 2 comptes Utilisateurs ;
  • Mise en place d’une passerelle d’import du Stock de Véhicules d’Occasion depuis un DMS ;
  • Edition et archivage illimité de bons de commande ;
  • Accès illimité à la marketplace ;
  • Mise en place de deux passerrelles d’import de votre stock VO, depuis un DMS ;
  • Création de deux comptes utilisateurs permettant l’accès à la marketplace ;
  • Possibilité d’éditer et d’archiver des devis via la marketplace ;
  • Accès à API EVEHO ;
  • Diffusion des Produits sur le site Leboncoin et le site Lacentrale ;
  • Ajout illimité de VO unitaire de la marketplace vers le stock virtuel ;
  • Création d’un site internet de e-commerce personnel pour le Client (avec Gestion de l’hébergement et du nom de domaine, mise en place d’un certificat SSL et création d’une page d’accueil, d’une page « à propos », d’une page « Services » et d’une page « contact »), mis en ligne 72 heures après le paiement de l’abonnement ;
  • Possibilité de modifier leur formule d’Abonnement en offre E-Commerce ;
  • Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles sur leur commerce renseignées lors de la création du Compte ACCESS.

Le Client bénéficiant d’un Compte BUSINESS peut toujours obtenir des fonctionnalités supplémentaires payantes, en procédant à une commande en ligne sur le Site.

  1. 15.2.2. Prix de la formule BUSINESS

La souscription à une formule BUSINESS est facturée à hauteur de 249 € HT pour les frais de mise en ligne du Site Client, puis par l’intermédiaire d’une facturation mensuelle à hauteur de 59 € HT / mois, or abonnement à un ou plusieurs modules complémentaires.

  1. 15.2.3. Durée d’engagement

L’Abonnement à une formule BUSINESS est souscrit pour une durée déterminée de 36 mois, cette durée étant décomptée de date à date à compter de la validation du Compte Client.

Au terme de cette Durée d’engagement initiale, l’Abonnement est tacitement reconduit pour des durées successives de 36 mois, décomptées de date à date, sauf résiliation préalable effectuée par EVEHO ou le Client, au mois 2 mois avant le terme de la période en cours.

  1. 15.2.4. Modification de la formule BUSINESS

Le Client bénéficiaire d’une formule BUSINESS ne peut pas modifier son offre en formule FREE durant la période d’engagement.

Le Client peut toutefois modifier sa formule d’Abonnement vers une formule E-Commerce ou une offre sur-mesure, en effectuant une demande via le Site.

Le Client peut à tout moment souscrire à un module supplémentaire en procédant à une commande en ligne sur le Site.

  1. Abonnement à une formule e-Commerce
  1. 15.3.1. Services accessibles aux bénéficiaires de la formule e-Commerce

Les Clients bénéficiant d’un Compte e-Commerce bénéficient des Services accessibles aux Clients bénéficiant d’un Compte Business et bénéficient en complément des Services suivants :

  • Réservation de Véhicules d’Occasion en ligne depuis le Site ;
  • Gestion des frais et coûts de transport ;
  • Paramétrage et réservation d’essais de Véhicules ;
  • Mise en place de 3 passerelles d’import du Stock de Véhicules d’Occasion depuis un ou plusieurs DMS ;

Le Client bénéficiant d’un Abonnement e-Commerce peut toujours obtenir des fonctionnalités supplémentaires payantes, en procédant à une commande en ligne sur le Site.

  1. 15.3.2. Prix de la formule e-Commerce

La souscription à une formule e-Commerce est facturée à hauteur de 349 € HT pour les frais de mise en ligne du Site Client, puis par l’intermédiaire d’une facturation mensuelle à hauteur de 79 € HT / mois, or abonnement à un ou plusieurs modules complémentaires.

Des Commissions assises sur les montants encaissés en cas de vente à un marchand (1,5% du montant de la vente + frais du Prestataire de paiement) ou à un particulier (3% du prix de vente + frais du Prestataire de paiement) seront facturées en complément par EVEHO.

  1. 15.3.3. Durée d’engagement

L’Abonnement à une formule e-Commerce est souscrit pour une durée déterminée de 36 mois, cette durée étant décomptée de date à date à compter de la validation du Compte Client.

Au terme de cette Durée d’engagement initiale, l’Abonnement est tacitement reconduit pour des durées successives de 36 mois, décomptées de date à date, sauf résiliation préalable effectuée par EVEHO ou le Client, au mois 2 mois avant le terme de la période en cours.

  1. 15.3.4. Modification de la formule e-Commerce

Le Client bénéficiaire d’une formule e-Commerce ne peut pas modifier son offre en formule FREE ou Business durant la période d’engagement.

Le Client peut toutefois modifier sa formule d’Abonnement vers une formule sur-mesure, en effectuant une demande via le Site.

Le Client peut à tout moment souscrire à un module supplémentaire en procédant à une commande en ligne sur le Site.

  1. Offre sur-mesure

EVEHO propose en complément des Abonnements une offre sur-mesure et spécifique, dont les modalités sont définies d’un commun accord entre EVEHO et le Client concerné.

Ce type d’offre fait ainsi l’objet d’un devis personnalisé après une étude préalable.

  1. Abonnement à des Options sur demande

Le Client bénéficiant d’un Compte et d’un Abonnement en cours de validité peut toujours obtenir des fonctionnalités supplémentaires payantes, appelées Options, en adressant sa demande à EVEHO via le Site.

La liste des Options ainsi que les conditions d’Abonnement permettant d’y accéder sont reprises sur la pate suivante : Inscription (eveho.io)

Toute souscription à une Option nécessitera l’acceptation des présentes CGS et la confirmation de la commande.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES
  1. 16.1. Services généraux liés au Compte
  1. 16.1.1. Mise à disposition de Compte Utilisateur

Par défaut, chaque Client bénéficie d’un Compte Utilisateur unique, lié à son entité, pour l’Abonnement FREE.

Les Abonnements BUSINESS, e-Commerc, permettent de bénéficier de deux Comptes Utilisateurs liés à la même entité.

Pour les Clients ayant souscrit à un Abonnement, il est possible de souscrire un ou plusieurs nouveaux Comptes Utilisateurs pour un tarif de 5 € HT / mois et par nouvel Utilisateur. La souscription d’un nouveau Compte Utilisateur est sans engagement.

  1. 16.1.2. Passerelle d’import du stock VO

La passerelle d’import est un outil informatique permettant au Client bénéficiant d’un Abonnement ACCESS ou BUSINESS de lier son logiciel de gestion des stocks de Produits à son Site Client EVEHO, dans les deux sens.

La première passerelle est inclue dans l’offre d’Abonnement. Le développement d’une ou plusieurs passerelles supplémentaires est facturée au tarif de 150 euros hors taxe.

  1. 16.1.3. API EVEHO de mise à disposition

L’API développée par EVEHO est un outil informatique permettant d’accéder aux flux de véhicules d’occasiongrâce à une clé API sécurisée et unique pour chaque client. Celle-ci est directement connectée à toutes les fonctionnalités disponibles sur eveho pour le pilotage du stock de véhicules d’occasion.

Cette API est accessible aux Clients ayant souscrit un Abonnement ACCESS ou BUSINESS.

  1. 16.1.4. Edition et archivage de devis

La Solution EVEHO permet d’éditer et d’archiver des devis de vente de Produits, directement depuis le Site.

Les bénéficiaires d’un Abonnement FREE sont limités à la conservation de 5 devis sur le Site, tandis que les bénéficiaires d’un Abonnement ACCESS ou BUSINESS bénéficient d’un archivage illimité.

  1. 16.1.5. Diffusion vers des sites tiers

Les bénéficiaire d’un Abonnement BUSINESS bénéficient d’un interface leur permettant de publier directement des annonces de vente de véhicules depuis la Solution EVEHO sur les plateformes en ligne leboncoin.fr et lacentrale.fr, sous réserve de bénéficier d’un Compte sur lesdites plateformes.

  1. Création d’un Site Client et mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne

Les bénéficiaires d’un Abonnement BUSINESS bénéficient de la mise en ligne d’un Site Client, leur permettant de présenter à la vente des véhicules d’occasion, directement auprès des Clients Finaux.

  1. 16.2.1. Services liés à la création d’un Site Client

A cet égard, le Client bénéficiant d’un Abonnement BUSINESS dispose par défaut des Services suivants :

  • Site internet incluant un moteur de recherche avec filtres, la gestion des listing et des fiches produits en illimité, incluant une page d’accueil, une page « à propos » et une page « contact » ;
  • Un nom de domaine « eveho.io » gratuit ;
  • Sécurisation du Site Client par l’intermédiaire d’un certificat SSL durant l’intégralité de la durée d’Abonnement ;
  • L’hébergement du Site Client pour la durée de l’Abonnement ;
  • L’intégration d’un module de réservation de véhicules d’occasions directement en ligne ;
  • Gestion simplifiée des CGV des bons de réservation ;
  • Gestion des frais et coûts de transport ;
  • Gestion des acomptes encaissés en cas de réservation par un Client Final.

La Prestation d’Hébergement comprend :

  • La location au Client d’une capacité de stockage ;
  • Le transfert des Données par bandes passantes ;
  • La mise en ligne du Site Client ;
  • L’administration du Site Client.

A cet égard, EVEHO est libre de choisir le sous-traitant effectuant directement ces prestations, en fonction des besoins du Client

  1. 16.2.2. Options liées à la création d’un Site Client

Sur demande, le Client ayant souscrit à un Abonnement BUSINESS peut bénéficier, sur son Site Client, des options suivantes :

  • Option « Pro » permettant d’ajouter un module de vente à marchands en marque blanche (sans intégration du logo EVEHO) pour un montant fixé sur devis préalable ;
  • Mise à disposition et création de pages supplémentaires (pages « services » et « news ») illimitées, pour un montant de 10 € HT / mois ;
  • Création d’une page « témoignage » pour un montant de 10 € HT / mois ;
  • Intégration d’un catalogue VN pour un montant de 20 € HT / mois ;
  • Création et intégration d’une page réseau, pour un montant de 10 € HT/mois ;
  • Intégration d’une rubrique relative à la recherche d’emploi, pour un montant de 10 € HT/mois ;
  • Intégration d’une connexion et gestion de la connexion des offres avec des éléments financiers liés à des financements permettant de calculer un budger mensuel, pour un montant de 10 € HT/mois ;
  • Intégration et gestion d’un éditeur de photos à 360°, pour un montant de 10 € HT/mois ;
  • Création et gestion d’un nom de domaine personnalisé, sous réserve des noms de domaine disponibles, pour un montant de 10 € HT/mois et d’un réengagement à la Formule BUSINESS pour une durée de 24 mois ;
  • Implémentation de contenu spécifique et/ou modération des contenus, après devis préalable d’EVEHO.
  1. 16.2.3. Obligations d’EVEHO liées à la mise en ligne d’un Site Client

EVEHO s’engage à rendre le Site Web accessible dans un délai de 72 heures à compter de la remise par le Client des éléments nécessaire à l’Hébergement.

EVEHO s’engage à sélectionner un sous-traitant présentant l’ensemble des garanties permettant que :

  • le site soit accessible sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre sur vingt-quatre (24 /24) ;
  • des sauvegardes régulières du Site Web soient réalisées.

EVEHO ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès ou l’impossibilité momentanée d’accès au Site Client dues aux perturbations du réseau de télécommunication.

  1. 16.2.4. Obligations du Client liées à la mise à disposition d’un Site Client

Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site Client.

Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation du Site Client les règles légales et réglementaires régissant l’exercice de sa profession.

Le Client est tenu de respecter ses obligations légales en sa qualité d’éditeur d’un service de communication publique en ligne.

Le Client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses Données à Caractère Personnel et des droits des Tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

Le Client est responsable de l’ensemble du contenu de Site Web et de l’ensemble des Données collectées.

Il s’engage par ailleurs à fournir constamment à EVEHO des contenus à jour afin d’alimenter le Site Client.

  1. Prérequis liés à la gestion des acomptes des Clients Finaux sur le Site Client

Tout Client souhaitant activer la fonction de gestion du paiement des acomptes des Clients Finaux sur son Site Client devra préalablement souscrire à un compte en ligne sur la plateforme Stripe et accepter les termes de ses conditions générales de services.

Par ailleurs, le Client devra communiquer à EVEHO les coordonnées de connexion de son compte STRIPE CONNECT afin que celui-ci soit lié à son Site Client.

  1. Création d’une annonces de véhicules d’occasion sur le Site à partir du stock Client
  1. 16.2.6.1) Mise en ligne d’une annonce

Le Client disposant d’un Site Client peut gérer directement depuis son espace Client la modification et la suppression d’annonces de vente de véhicules d’occasion provenant de son propre stock.

Ces annonces ont vocation à être présentes sur le Site Client, pour une vente et/ou une réservation par le Client Final.

Le Client est intégralement responsable des annonces qu’il publie sur son Site Client et de leur mise à jour.

A cet égard, les annonces publiées devront respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978.

  1. 16.2.6.2) Produits pouvant faire l’objet d’une annonce

Les Produits pouvant faire l’ojet d’une Annonce ne peuvent être que des véhicules terrestres à moteur d’occasion et/ou des véhicules terrestres à moteur neufs sur catalogue, à l’exception de tout autre produit.

Tout autre produit est considéré comme non réglementaire.

Ainsi, EVEHO se réserve le droit de supprimer toute annonce de Produits non réglementaires. De plus, tout Client mettant en ligne des Produits non réglementaires peut voir son abonnement suspendu.

EVEHO précise que tous les véhicules terrestres à moteur faisant l'objet d'une transformation du chassis, ayant eu un passage au marbre, doivent faire l’objet d’une mention expresse sur l’annonce.

En cas de non-respect de cette exigence, EVEHO se réserve le droit de supprimer l’annonce ou de suspendre l’abonnement du Client.

  1. 16.2.6.3) Spécificités du Produit et présentation

Les spécifications des véhicules présentés par l’intermédiaire d’une annonce doivent respecter les règles légales et réglementaires en vigueur et doit impérativement mentionner :

  • la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
  • le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
  • le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le Client acheteur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation ;
  • le prix de vente hors taxe et toutes taxes comprises proposé aux professionnels de l’automobile inscrits sur la Marketplace.

Le bon de commande édité par le Client vendeur en cas de vente et ou de réservation d’un véhicule devra comporter ces mentions.

Conformément aux dispositions du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978, est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, l'origine, la marque, le type ou l'appellation commerciale, le mois et l'année de la première mise en circulation ou le kilométrage des véhicules automobiles régis par le présent décret.

  1. 16.2.6.4) Photographies présentes sur l’annonce

Dans le cadre de la vente de Produits sur la marketplace liée au Site, le Client s’engage, le cas-échéant, à ne joindre que des photos des Produits visés par l’annonce.

Le Client certifie que les photos reflètent la réalité quant aux Produits proposés.

Les photos doivent représenter le Produit objet de l’annonce, et ne peuvent être issues de banques d’images, de photos de publicité ou encore de photos avec un copyright.

En cas de falcification des photos présentes dans une Annonce, pouvant mener à une méprise de la part des éventuels acheteurs, le Client ayant déposé ladite annonce verra sa responsabilité engagée.

  1. 16.2.6.5) Détermination du prix

Le prix du véhicule est librement déterminé par le Client vendeur.

En complément, des informations liées à un financement de l’acquisition et/ou de la location du véhicule en question pourront apparaître, en fonction de l’activation ou non du module de financement. Les informations liées à un quelconque financement seront délivrées à titre indicatif, sous réserve de validation du dossier de financement du Client Final par le partenaire de financement choisi.

A cet égard, dans le cadre de l’affichage des éléments relatifs à un financement, l’affichage des mensualités est de la seule responsabilité du prestataire de financement et ne saurait engager EVEHO.

  1. Gestion des annonces
  1. 16.2.7.1) Durée de la mise en ligne de l’annonce

Les Produits sont mis en ligne pour une durée indéterminée, et ne pourront être supprimées que par son auteur ou par EVEHO, le cas-échéant, dans les hypothèses visées à l’Article 15.6 des présentes.

  1. 16.2.7.2) Options liées aux annonces

A partir de son module de gestion des annonces, le Client peut directement choisir de déposer cette annonce sur la marketplace EVEHO, dans les conditions prévues aux présentes, et autoriser les autres Clients EVEHO à intégrer les véhicules proposées à la vente à leurs propres Site Client.

  1. Validation et facturation de la vente et/ou de la réservation d’un véhicule par l’intermédiaire du Site Client

La validation et la facturation de la vente et/ou de la réservation d’un véhicule effectué par un Client Final par l’intermédiaire du Site Client est de l’entière responsabilité du Client.

  1. Tarifs liés à la mise à disposition du module de paiement en ligne

Les tarifs de l’intermédiaire de paiement en ligne, à savoir STRIPE CONNECT, sont accessibles via le lien suivant : conditions tarifaires de STRIPE CONNECT

La configuration et la liaison du compte Stripe connect au Site se fait depuis l'appui sur le bouton « Connecter mon compte Stripe pour pouvoir activer la réservation sur mon site » dans l’onglet « mon Compte - Mon site ».

A cet égard, il est rappelé que les frais de transaction ne peuvent pas faire l’objet d’un acompte, ni d’un remboursement, y compris en cas de rétractation d’un Client final concernant une commande.

Ainsi, les frais de transaction pouvant être facturées par la plateforme STRIPE reste intégralement à la charge du Client.

  1. Commission EVEHO sur les ventes ou réservation de véhicules réalisées en ligne par l’intermédiaire du Site Client

La société EVEHO facture une commission sur chacune des ventes et/ou réservation de véhicules réalisées par l’intermédiaire du Site Client.

A cet égard, lors de chaque vente entre le Client et un Client Final, EVEHO prélève une commission de 3 % du montant total TTC réglé par le Client Final.

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, EVEHO prélève une commission de 1,5 % du montant total TTC réglé.

Ce montant s’additionne aux frais de transaction prélevées par STRIPE CONNECT.

Un montant de commission forfaitaire de 10 € HT sera facturé par EVEHO sur chaque vente réalisée par l’intermédiaire de la solution EVEHO, même en l’absence de paiement en ligne par le Client Final.

Le prelèvement est automatique lors du paiement par le Client Final ou la réalisation de la vente.

La commission EVEHO ne peut faire l’objet d’un acompte, ni d’un remboursement, y compris en cas de rétractation d’un Client final concernant une commande ou une réservation.

Ainsi, la commission EVEHO reste intégralement à la charge du Client.

  1. Responsabilité du contenu présent sur le Site Client

Les Sites Clients ne sont destinés qu’à la présentation et à la vente de véhicule d’occasion, pour le compte exclusif du Client concerné.

A cet égard, chaque Client s’interdit de faire un autre usage du Site ou de proposer à la vente, sur le Site Client, des véhicules dont il ne bénéficie d’aucun mandat de vente, à l’exception des véhicules de la Marketplace pouvant être présentés directement sur le Site Client.

  1. Garanties à la charge du Client dans le cadre d’une vente de véhicule

Il est rappelé que le Client sera soumis, dans le cadre de la vente de véhicule, au respect des dispositions relatives à la garantie légale de conformité ainsi qu’à la garantie légale contre les vices cachés.

  1. Propriété du Site Client

Le Site Client reste la propriété exclusive d’EVEHO, sous réserve du nom de domaine qui reste la propriété du Client.

L’ensemble des éléments relatifs au contenu du Site Client (photographie, logo, présentation) reste la propriété exclusive du Client.

  1. 16.3. Développements complémentaires sur mesure

A tout moment, un Client peut demander à EVEHO le développement ou la mise à disposition d’une Option complémentaire, en fonction de ses besoins.

EVEHO étudiera cette demande et pourra, le cas-échéant, envoyer au Client concerné un devis personnalisé.

  1. ACCES A LA MARKETPLACE EVEHO ET UTILISATION
  1. 17.1. Accès à la Marketplace

L’accès à la marketplace est réservé aux Utilisateurs d’EVEHO disposant d’un Compte.

Cet accès est limité pour les bénéficiaire d’un Abonnement FREE et illimité pour les bénéficiaires d’un Abonnement ACCESS et BUSINESS.

  1. 17.2. Dépôt d’une annonce sur la Marketplace

Chaque Client bénéficiant de l’option Marketplace peut directement mettre en ligne une Annonce sur la Marketplace ou la retirer en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au sein de son espace Client, après avoir préalablement créer une annonce répondant aux conditions stipulées à l’Article 16.2.6 des présentes.

  1. 17.3. Classement des annonces

EVEHO rappelle que l’ordre des Produits est déterminé de manière automatique en fonction des critères de recherche de l’Utilisateur.

A cet égard, EVEHO ne peut garantir l’ordre des Produits dans les résultats de recherche sur la marketplace liée au Site.

  1. 17.4. Processus de commande sur la Marketplace
  1. 17.4.1. Recherche d’un Produit

Tout Utilisateur a accès à l’ensemble des Produits mis en ligne sur la marketplace liée au Site.

Le Site et la marketplace permettent également aux Utilisateurs de réaliser des recherches spécifiques en mentionnant le type de Produit, le lieu de l’établissement du Client ou le nom du Client.

  1. 17.4.2. Demande d’informations

Tout Client accédant à une annonce peut demander des informations relatives au véhicule présenté par l’intermédiaire des boutons prévus à cet effet.

  1. 17.4.3. Sélection des Produits et validation du panier

Quand un acheteur trouve un Produit qu’il désire commander, ce dernier doit, renseigner des informations telle que la quantité et les caractéristiques du Produit ou encore des informations personnelles spécifiques dans la case commentaire prévue à cet effet.

Une fois l’ensemble des informations renseignées, l’acheteur peut placer le Produit dans son panier virtuel.

Une fois la réservation finalisée par l’acheteur, il obtient un devis envoyé par le Client propriétaire du Produit sélectionné.

Si le vendeur souhaite valider la réservation, il doit se rendre sur le Site pour effectuer la validation par le biais d’une signature électronique du devis.

Une fois la validation du devis effectuée, l’acheteur obtient un bon de réservation par email. Le bon de commande doit rappeler toutes les caractéristiques du devis validé par l’acheteur ainsi que le montant de l’acompte, la date et le lieu de livraison du Produit.

  1. 17.4.4. Validation de la réservation par le Client vendeur

En cas de validation de la réservation, le Site générera automatiquement un bon de réservation.

Dans l’hypothèse où le Client accepte une commande réalisée par l’acheteur, il s’engage à transférer un devis puis un bon de commande à l’acheteur.

En aucun cas, le Client ne peut refuser une commande réalisée par le Client acheteur, sauf à engager sa responsabilité.

  1. 17.4.5. Facturation

Chaque Client doit établir lui-même ses factures.

EVEHO délivrera un rapport d’activité mensuel à chaque Client, sous réserve que celui-ci en fera la demande.

  1. 17.4.6. Gestion des commandes par le Client vendeur

Le Client vendeur s’engage à traiter les commandes passées par les Clients dans les meilleurs délais, en confirmant la disponibilité des Produits réservés.

  1. 17.5. Annulation d’une réservation
  1. 17.5.1. Annulation d’une réservation

De manière exceptionnelle, une réservation peut être annulée par le Client acheteur.

EVEHO se réserve le droit de suspendre l’abonnement de tout Client qui usuerait de manière excessive de la possibilité d’annuler une réservation. En effet, une réservation déclenche un processus de travail réalisé par EVEHO.

Par conséquent, l’annulation des réservations doit rester une fonctionnalité exceptionnelle.

  1. 17.5.2. Annulation d’une résevation en attente de validation

Les commandes décrites sur la marketplace liée au Site comme « en attente » peuvent être annulées par l’intremédiaire du lien « Annuler cet article ».

  1. 17.5.3. Annulation d’une réservation validée

Une commande validée ne peut être annulée par le Client acheteur, sauf à obtenir l’accord du Client vendeur.

En cas d’annulation d’une réservation validée qui résulterait de la force majeure, EVEHO s’engage à étudier au cas par cas les situations afin de déterminer si l’annulation peut être acceptée.

  1. DELAI DE RETRACTATION
  1. 18.1. L’acheteur consommateur au sens du code de la consommation

En cas de vente à un Client Final consommateur, par l’intermédiarie d’un Site Client, il est rappelé que ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation. Pour rappel, le délai de rétractation d’un Consommateur est de 14 jours.

A cet égard, le Client s’engage à respecter ce droit vis-à-vis du Client Final.

  1. 18.2. L’acheteur Professionnel au sens du code de la consommation

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, l’acheteur Professionnel, tel que défini dans le présent article du Code de la Consommation, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

  1. LIVRAISON DU VEHICULE
  1. 19.1. Modalités de livraison

Lorsqu’un Client vend un Produit, il engage sa responsabiltié civile professionnelle. EVEHO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non-conformité ou de vices cachés grevés sur le Produit.

Le type de livraison du Produit doit être prédéfini par le Client lors de l’établissement du bon de réservation. Le Client devra donc indiquer strictement sur le bon de réservation le lieu et la date auxquels le Produit sera mis à disposition du Client acheteur.

Le lieu et la date de mise à disposition du Produit doit être renseigné sur l’espace personnel du Client. Ces renseignements permettent de paramètrer les frais de livraison.

Par conséquent, EVEHO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de la livraison par le Client.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ne prend pas livraison du Produit commandé dans les quinze (15) jours suivant la date prédéfinie dans le bon de réservation, le Client aura la possibilité de remettre le Produit en vente.

  1. 19.2. Retard de livraison

Le Client s’engage à livrer le Produit au lieu et à la date fixés dans le bon de réservation.

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas le lieu et la date de livraison définis dans le bon de réservation, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article L. 216-2 du Code de commerce. Si le contrat est résolu, le Client devra rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’acheteur.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date ou l’événement de force majeure aura cessé. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra être tenu pour responsable et l’acheteur ne pourra pas demander une quelconque indemnisation.

Cependant, si l’événement de force majeure entraine un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculité de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette hypothèse, tout acompte devra être entièrement remboursé et aucune indemnité ne sera due ni par le Client ni par EVEHO.

  1. 19.3. Force majeure - Prorogation du délai de livraison

En cas de force majeure, les modalités de livraison convenues dans le bon de réservation pourront être modifiées.

  1. SUPPRESION D’UNE ANNONCE
  1. 20.1. Suppression par le Client

Le Client peut à tout moment supprimer une annonce déposée par ses soins.

Cette annonce ne sera plus visible sur la marketplace immédiatement après la confirmation de la suppression de l’annonce.

La suppression de l’annonce peut être effectuée directement, par le Client, par l’intermédiaire de passerelle développée par EVEHO ou depuis son espace personnel via la fonctionnalité « mon stock »

Le Client s’oblige à constamment maintenir à jour son stock de véhicule sur la marketplace.

  1. 20.2. Suppression d’une annonce par EVEHO

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite “LCEN” (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique) EVEHO peut supprimer toute information mise en ligne sur le Site la marketplace par un Client en cas de notification d’un Tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation de droit.

EVEHO se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site et la marketplace.

  1. RESPONSABILITE D’EVEHO

EVEHO ne contrôle pas l es déclarations des Utilisateurs.

EVEHO exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de EVEHO, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de EVEHO.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que EVEHO ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

EVEHO ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par EVEHO.

EVEHO exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

Le Client garantit et indemnisera à première demande EVEHO contre tout dommage subi par EVEHO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de EVEHO à raison de la violation par le Client d’un droit quelconque d’un Tiers ou d’un Client, que ce dommage résulte de la vente d’un Produit, de l’utilisation faite par le Client du Site ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

EVEHO étant seulement un intermédiaire entre des acheteurs et ses Clients, le Client exonère EVEHO de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielles relatifs aux Produits.

Ainsi toute réclamation relative aux Produits qui sera portée à la connaissance de EVEHO sera transmise au Client concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

La responsabilité de EVEHO et/ou du Client ne pourra être engagé dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la marketplace par l’acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers.

  1. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est responsable :

  • de l’intégralité et de la véracité du contenu (description, photographie, etc.) qu’il met en ligne sur la marketplace ;
  • de l’utilisation et de la sécurisation de ses codes d’accès lui permettant d’accéder à la marketplace ;
  • de la mise à jour régulière de son stock de véhicules proposés à la vente ;
  • de la conformité des véhicules proposées à la vente.

En cas de non-respect de ces obligations par un Client, EVEHO pourra clôturer son Compte sans préavis, ni délai, ni indemnisation, dans les conditions prévues à l’Article 35.5 des présentes.

  1. ANTI-CORRUPTION

Les Parties s’interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiqus et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de Tiers :

  • La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu) ;
  • Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne) ;
  • Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le pouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produite d’activités criminelles.
  1. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par un Client.

  1. FACTURATION DES SERVICES

EVEHO éditera une facturation mensuelle à destination du Client, aux coordonnées indiquées par ce dernier.

Dans l’hypothèse où le Client souscrit à des modules complémentaires, EVEHO éditera plusieurs factures au cours du premier mois. Lors des mois suivants, EVEHO régulisera la situation et éditera une seule facture pour l’ensemble des services.

Le détail des Services facturés figurera à la facture. La date d’échéance du paiement figurera sur la facture.

Tout retard de paiement d’une facture exposera le Client au paiement d’une indemnité de recouvrement de 40 €, ainsi que l’application, sans mise en demeure préalablement, d’intérêts de retard sur le base de l’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de la facture.

Le décompte des Services fugurant à la facture éditée par EVEHO sera opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Services est effectué par prélèvement bancaire, aux coordonnées indiquées par le Client lors de la création d’un Compte ou la souscription d’une formule payante.

Les prélèvements automatiques sont gérés par la plateforme Chargebee (https://www.chargebee.com/).

La date de prélèvement sera fixée unilatéralement par EVEHO, en fonction de la date de validation de l’Abonnement.

Dans l’hypothèse où un prélèvement automatique ne peut être effectué en raison de la santé financière du Client, le Client est immédiatement averti par EVEHO. A partir du jour où il est informé, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours afin de régulariser la situation.

A cet égard, si le Client n’a pas mis à jour ses coordonnées de paiement dans le délai imparti, les Services seront suspendus.

  1. PREUVE DE LA TRANSACTION

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EVEHO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

  1. RESILIATION D’UN ABONNEMENT
  1. Résiliation par EVEHO

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, EVEHO se réserve le droit de résilier son Compte Client sans préavis ni droit au remboursement.

  1. Résiliation par le Client
  1. 28.2.1. Résiliation d’un Abonnement à durée indéterminée

Le Client ayant souscrit à un Abonnement FREE est libre de le résilier à tout moment.

Cependant, le prix des mensualités réglées au titre de l’Abonnement ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou prorata.

  1. 28.2.2. Résiliation d’un Abonnement à durée déterminée

Le Client disposant d’un Abonnement à durée déterminée pourra résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve de régler l’intégralité des mensualités dues jusqu’au terme de la durée d’engagement en cours.

  1. GARANTIES
  1. Conformités des développements effectués

EVEHO garantit la compatibilité et l'interopérabilité des développements effectués avec les autres Logiciels du Client, sous réserve que le Client ait communiqué la liste des Logiciels utilisés et nécessitant une interopérabilité.

  1. Vice-caché et défauts de conception

EVEHO garantit expressément le Logiciel contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.

  1. CONTREFACONS

EVEHO garantit que les développements effectués ne constituent pas une violation d'un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, il s'engage à assurer la défense du Client et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement le Logiciel et son utilisation normale, sous réserve d'en avoir été rapidement averti par le Client et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par lui.

Si tout ou partie des développements effectués seraient constitutifs d’une contrefaçon ou une autre violation de droit d'un Tiers, EVEHO devra, soit lui procurer un autre Logiciel ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l'activité du Client, soit obtenir à ses frais pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel, ou bien rembourser le Client du prix perçu au titre du Logiciel. Ces choix sont à la libre discrétion d’EVEHO, nonobstant le droit du Client de demander l'indemnisation de son préjudice.

De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement à EVEHO toute contrefaçon dont il aurait connaissance, EVEHO étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.

  1. CONFIDENTIALITE

EVEHO s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes.

EVEHO reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre Partie et engagerait sa responsabilité.

EVEHO se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

  1. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

  1. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION DU CONTRAT ».

  1. RESOLUTION DU CONTRAT
  1. 35.1. Dispositions communes aux hypothèses de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

  1. 35.2. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  1. 35.3. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

  1. 35.4. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  1. 35.5. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées aux présentes, l’Abonnement pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ILLUSTRUTIONS PRESENTES SUR LE SITE

EVEHO est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par le contrat, le Client dispose d'un droit d'utilisation du Site et des Services d’EVEHO, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Le contenu du Site est la propriété exclusive d’EVEHO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, EVEHO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EVEHO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  1. INFORMATIQUES ET LIBERTES – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

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  1. RECLAMATION & DEMANDES D’INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s'adresser à EVEHO :

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la réclamation et l’édition d’un ticket.

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE & ACCEPTATION

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

  • les informations relatives à l'identité de EVEHO et à ses coordonnées ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • la date ou le délai auquel EVEHO s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives au droit de rétractation ;
  • les moyens de paiement acceptés.
  1. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

  1. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. LITIGE – JURIDICTION COMPETENTE

Concernant les Clients professionnels au sens du Code de la consommation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX.

  1. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter EVEHO aux adresses suivantes :

  • Par message à l’adresse : https://eveho.io/contact/
  • Par mail à l’adresse : hello@eveho.io
  • Par courrier à l’adresse suivante : 18 RUE DU HUIT MAI 1945 33150 CENON