Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Les services présentés sur le site www.eveho.io, exploités par la société EVEHO (S.A.S. en cours d’immatriculation au RCS de Bordeaux), ont pour objet de fournir des outils métiers et solutions digitales aux professionnels de l’automobile (« Utilisateurs ») inscrits, pour l’exercice de leur activité. Elle est notamment propriétaire de l’ensemble de la technologie et du savoir- faire (notamment technique et commercial) permettant l’exploitation des solutions ci-après visées.

Notamment et sans que cette liste soit exhaustive : création de sites web, accès marketplace BtoB, interface permettant d’exporter les stocks VO/VN (nommés flux ou flux de données) des « Utilisateurs », etc.

La collecte des flux se faisant par la société EVEHO, depuis les différentes passerelles DMS.

Toute commande de la part d’un Utilisateur implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 – Définitions

_ Est appelé « VO/VN », Véhicules d’Occasion/Véhicules Neufs, les produits proposés par les différents utilisateurs de EVEHO. Ce sont des véhicules terrestres à 3, 4 ou 6 roues, à moteur (électrique, thermique, hybride ou d’autres énergies alternatives). Chaque VO/VN doit être suffisamment renseigné pour être accepté par les services EVEHO, ces contraintes évolueront au fil du temps et EVEHO en est seul décideur. EVEHO souhaite référencer uniquement des VO/VN réels et uniques, chaque VO/VN ne doit pas avoir de doublon.

_ Est appelée « notre société » ou « S.AS. EVEHO », la société EVEHO désignée ci-dessus.

_ Est appelé « EVEHO » ou « Solutions EVEHO » ou « services », l’ensemble des solutions digitales proposées par notre société.

_ Est appelé « Utilisateur », la personne physique ou morale qui souscrit à une ou plusieurs solutions.

_ Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

_ Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

_ Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

_ Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

_ Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

_ Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

_ Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, ...).

_ Est appelé « dashboard », l’interface d’administration personnelle de l’Utilisateur accessible sur le site app.eveho.io.

_ Est appelé « flux » ou « flux de données », un stock de VO/VN (Véhicule Occasion/Véhicule Neuf) importé et/ou exporté depuis et/ou vers le DMS d’un Utilisateur.

_ Est appelé « DMS » (Dealer Management System), les progiciels de gestion intégrés (PGI/ERP) destinés au marché de la distribution automobile et de véhicules industriels.

_Est appelé « Marchand », un établissement de négoce automobile, actif et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et agréé par les autorités compétentes à distribuer des VO/VN sur son territoire. Tout marchand en liquidation judiciaire ne sera pas autorisé à continuer à utiliser EVEHO. Chaque marchand doit justifier sa légitimité en téléchargeant un Kbis (ou équivalent selon le pays) de la société sur EVEHO. EVEHO se réserve le droit de refuser tout établissement jugé incompatible à l’activité des services de EVEHO. Tout marchand doit bénéficier d’un site physique déterminé par une adresse.

_Est appelé « groupe » un regroupement d’établissements de négoce automobile ayant une légitimité juridique et professionnelle de prévaloir sur la responsabilité indépendante de chaque marchand. Un groupe peut exister à partir du moment où 2 marchands EVEHO sont référencés.

_ Est appelé « Marketplace », l’interface permettant aux marchands de proposer leurs VO/VN à tarif marchand. La marketplace permet également de discuter, faire des offres ou réserver des VO/VN en ligne en quelques clics. La marketplace permet également d’éditer des bons de commande entre les vendeurs et les acheteurs, et d’assurer la mise en relation une fois chaque transaction validée.

_ Est appelé « Stock Réel » sur le dashboard ou « En Stock » pour le grand public (sur Site EVEHO ou API EVEHO), l’ensemble des VO/VN possédés par le marchand.

_ Est appelé « Stock Virtuel » sur le dashboard ou « Stock Partenaire » pour le grand public (sur Site EVEHO ou API EVEHO), l’ensemble de l’offre permettant à l’Utilisateur d’augmenter l’offre client sans toucher à sa trésorerie, en choisissant les stocks de dizaines de marchands européens et en gérant ses marges en quelques clics.

_ Est appelé « Site », l’ensemble de l’offre se rapportant à la vitrine web permettant à l’abonné d’afficher ses véhicules VO/VN, en choisissant configurations, style, et gestion de stock en temps réel.

_ Est appelé « Trafic », l’ensemble de l’offre permettant à l’Utilisateur d’augmenter son volume de prospects géolocalisés.

Article 2 – Objet

Section 02.01

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société.

Le détail de nos offres est publié sur la page web accessible à l’adresse https://www.eveho.io (/marketplace ; /stock ; /site ; /trafic)

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, l’Utilisateur est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Section 02.02

Les Utilisateurs assurent ainsi, sous leur responsabilité, la mise en ligne des informations les concernant, accessibles et modifiables depuis leur dashboard et/ou DMS, grâce à un identifiant confidentiel, propre à la personne physique agissant pour l’Utilisateur (personne morale) ou en tant qu’Utilisateur, pendant la durée de la relation contractuelle.

Elles font en outre l’objet de traitements automatisés pour permettre la fourniture de différentes fonctionnalités proposées aux Utilisateurs, ce que ces derniers acceptent expressément.

Section 02.03

S.AS. EVEHO peut également proposer:


(a) de fournir des services complémentaires non-payants ou payants, concurrents ou non-concurrents de ceux fournis par les Utilisateurs et déclarés par lui à l’occasion de la remise de son identifiant confidentiel, devant donner lieu à une inscription complémentaire de l’Utilisateur et pouvant être subordonnés à l’acceptation de CONDITIONS PARTICULIERES (Article 12) complétant les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE.

(b) d’insérer des liens HyperText renvoyant à des services non-payants ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé qu’aucune garantie n’est fournie quant aux services proposés, et au contenu des sites correspondants, leur utilisation se faisant aux seuls risques de l’Utilisateur, la conclusion d’éventuelles conventions entre ce dernier et ces tiers partenaires se faisant sous la responsabilité exclusive de ceux-ci. A cet égard, il est précisé que les services ainsi proposés le sont directement par les tiers, S.AS. EVEHO n’étant ni organisme financier, ni organisme de crédit, son rôle étant limité à une simple mise en relation via des liens HyperText.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Pour toute extension, l’Utilisateur accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l'adresse www.ovh.com

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, l’Utilisateur reconnaît :

  • qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites.
  • qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.
  • qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses.
  • qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
  • qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls.
  • qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 – Règles d’usage

Section 04.01

Les présentes « CGUV », ont vocation à régir toutes les relations contractuelles entre notre société et les Utilisateurs souhaitant utiliser les « Solutions EVEHO ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par S.AS. EVEHO, sous les réserves posées par l’Article 12. CONDITIONS PARTICULIERES, ci-dessous.

Section 04.02

De façon générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des « CGUV » du seul fait de son accès à EVEHO et ce tant qu’il y demeure Utilisateur.

Section 04.03

Toute demande d’identifiant implique :

• L’acceptation par l’Utilisateur des présentes « CGUV » qui lui sont applicables.

• La renonciation à ses propres conditions générales d’achat.

• La garantie que l’Utilisateur exerce son activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Section 04.04

Toute demande d’identifiant confidentiel, formulée par une personne physique pour le compte d’une personne morale, emporte déclaration par la personne physique qu’elle dispose des pouvoirs d’engager la personne morale, et engagement par la personne physique en cas de cessation de toute fonction au sein de la personne morale:

  • De cesser d’utiliser son identifiant confidentiel.
  • De les transmettre à son successeur dans ses fonctions, pour lui permettre d’en demander des nouveaux.
  • L’usage de ce dernier est personnel à la personne physique ayant formulé leur demande. Dans le cas où le demandeur initial est remplacé au sein d’une même personne morale, un nouvel identifiant confidentiel doit être demandé à l’occasion de la première connexion sur EVEHO.

Section 04.05

Notre société se réserve la possibilité de modifier les conditions contractuelles suivant le processus ci-après, celui-ci étant accepté par l’Utilisateur :

  • Toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur 30 jours au moins avant la date de sa première application.
  • Sauf refus de l’Utilisateur, notifié dans ce délai de 30 jours, les conditions modifiées remplaceront celles jusque là en vigueur à compter de la date prévue pour leur application.
  • En cas de refus de l’Utilisateur, notifié dans ce délai, le contrat se poursuivra dans des termes inchangés jusqu’à son terme. Le contrat renouvelé sera en revanche soumis aux nouvelles conditions, à moins que l’un ou l’autre des intervenants se soit régulièrement opposé à la tacite reconduction dans les conditions prévues, auquel cas la relation contractuelle se trouvera interrompue au terme du contrat en cours.

Section 04.06

Les parties déclarent, garantissent et conviennent :

  • Que l’Utilisateur n’est lié par aucun lien de subordination avec S.AS. EVEHO ou inversement, chaque partie étant indépendante par rapport à l’autre.
  • Qu’il n’existe aucune volonté de partage des pertes et des bénéfices entre un ou plusieurs Utilisateurs et notre société.
  • Que chaque Utilisateur exerce régulièrement sa profession sous sa seule responsabilité, qu’il est donc seul responsable de sa pratique professionnelle, de l’utilisation qu’il fait de EVEHO, des informations qu’il y fait figurer, de l’interprétation de celles qu’il consulte sur EVEHO, dégageant notre société de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.
  • Que notre société ne saurait ainsi être tenue pour responsable du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur, contrefaisant, illégal des informations mises en ligne à destination des Utilisateurs, ou transmises à ces derniers.
  • Que notre société n’est pas partie prenante aux contrats qui peuvent être conclus entre les Utilisateurs ou un tiers partenaire et un Utilisateur grâce à l’usage de EVEHO et que notre société décline toute responsabilité quant aux conditions de leur conclusion, validité, légalité, exécution ou cessation. En particulier, notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de paiement, défaut de livraison, livraison non conforme, défaut de fonctionnement d’un véhicule, accident causé par un véhicule acquis via EVEHO, vice affectant la légalité ou la validité d’une transaction conclue entre Utilisateurs, non-respect par le fournisseur de dispositions légales ou réglementaires impératives.
  • Que notre société ne garantit aucunement à l’Utilisateur que l’utilisation de EVEHO permettra à ce dernier de conclure une transaction conforme à sa volonté, les produits ayant un caractère fluctuant et relevant de la seule responsabilité des Utilisateurs.
  • De façon générale, que la responsabilité de S.AS. EVEHO ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, en raison des prestations qu’elle fournit aux Utilisateurs par le biais de EVEHO, l’Utilisateur reconnaissant expressément que celles- ci se limitent à un simple flux de données, à l’exclusion de toute intervention au titre des éventuelles transactions pouvant être conclues par ces derniers.

Section 04.07

En cas de faute ou manquement d’un Utilisateur de nature à occasionner, par le biais de EVEHO, un dommage et/ou un préjudice à un autre Utilisateur ou un tiers (particuliers et professionnels), et nonobstant les stipulations visées à la section 05.03, S.AS. EVEHO ne pourra pas être tenue pour responsable par l’Utilisateur s’estimant lésé.

Article 5 – Engagement de l’Utilisateur

Section 05.01

(a) L’Utilisateur s’engage :

  • À respecter les recommandations que notre société pourra lui communiquer notamment par mail ou par le biais de EVEHO et se rapportant à l’usage de ce dernier.

  • A ne disposer, de manière permanente, que d’un seul identifiant.

  • A informer notre société par écrit (mail, ou courrier) dans les plus brefs délais, en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant confidentiel.

  • A effectuer toute demande de nouvel identifiant confidentiel par mail signé par la personne physique ayant initialement agi pour le compte de l’Utilisateur, établi sur le papier à entête de ce dernier, à moins que le mail n’atteste que cette personne n’exerce plus aucune fonction chez l’Utilisateur.
  • A ne pas collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui, et/ou se livrer à des activités de Spamming. L’Utilisateur s’abstiendra d’usurper l’identité d’une autre personne, de diffuser ou d’utiliser des programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples.
  • A ne pas modifier, tenter de modifier, la structure de EVEHO, les informations concernant d’autres Utilisateurs, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement de EVEHO ou son accès, et plus généralement à toujours utiliser les moyens mis à sa disposition en « bon père de famille » et conformément aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires.
  • A compléter les formulaires qui lui seront transmis par notre société, avec des données exactes à la date de leur saisie, en particulier en ce qui concerne leurs coordonnées, et leur inscription à l’INSEE ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • A assurer une mise à jour régulière des informations le concernant ou concernant ses produits, notamment pour qu’elles conservent leur pertinence.
  • A modifier sans délai toute information relative à ses flux de données, de manière à ce qu’elles soient correctement consultées à partir de EVEHO, étant rappelé que les flux envoyés par l’Utilisateur se font sous sa responsabilité exclusive et aucunement celle de notre société.
  • A ne jamais mettre en ligne des informations contraires aux bonnes mœurs, ou à des engagements qu’il aurait pu prendre à l’égard d’un tiers, à des dispositions législatives ou réglementaires impératives (notamment : information raciste, incitant à un délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité, ou plus généralement illicite...), ou contrevenant à des monopoles liés à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice à S.AS. EVEHO, aux autres Utilisateurs et/ou à des tiers, voire incitant à enfreindre toute législation ou réglementation.
  • De façon générale, à tenir informé notre société, dans les meilleurs délais, de toute difficulté liée à l’utilisation de EVEHO.

(b) Chaque Utilisateur s’oblige :

  • A ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement d’une base de données exploitée par exemple par le biais d’un site Internet, de CD / DVD, ou autrement, reprenant même partiellement la structure de EVEHO et/ou les informations qu’il comprend. Ni d’un site Internet majoritairement consacré à la mise en relation des acteurs de l’univers de l’automobile. Cette présente clause de non-concurrence s'appliquera également après l'expiration du contrat souscrit, pendant une durée de deux années et sur l’ensemble du territoire (France et étranger).
  • A respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y être consultés, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, une marque ou un nom commercial utilisé sur EVEHO par notre société. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément que le contenu de EVEHO est la propriété exclusive de la société S.AS. EVEHO et de ses éventuels partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, l’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du contenu de EVEHO, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société S.AS. EVEHO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
  • A garantir à la notre société, lors de chaque exportation de flux de données, qu’il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou de l’INSEE pour son activité, qu’il est à jour de ses cotisations sociales, et qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales.
  • A garantir que l’ensemble de ces faits seront exacts au jour de la réalisation de toute transaction rendue possible par l’intermédiaire de EVEHO, son cocontractant (particulier ou professionnel) restant pour autant tenu de vérifier la véracité de ces éléments.
  • A s'engager également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client, afin que notre société puisse lui communiquer toutes informations importantes.

(c) Chaque Utilisateur reconnaît :

Avoir l’entière responsabilité, de la conservation et du caractère confidentiel, de l’identifiant confidentiel alloué. Toute exportation de flux de données vers EVEHO via ce dernier sera présumée avoir été effectuée par la personne physique (ou morale) à laquelle il a été remis et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Section 05.02

A défaut par l’Utilisateur de respecter ses engagements, notre société :

  • Pourra de plein droit suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement, la publication des informations transmises par l’Utilisateur, ainsi que les services fournis à ce dernier, sans obligation pour S.AS. EVEHO de restituer tout ou partie des sommes encaissées
  • Pourra engager la responsabilité contractuelle de l’Utilisateur.
  • Sera fondée à réclamer à l’Utilisateur sa garantie ou la mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (y compris les coûts d’intervention de ses avocats, des experts et huissiers).
  • Pourra exiger de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard, en cas de retard de règlement excédant 15 jours.

Section 05.03

Dans l’éventualité où des informations contraires à la loi viendraient à être mises en ligne, notre société s’engage à en supprimer l’accessibilité dans un délai de 96 heures ouvrées à compter de la première demande de tout Internaute, tiers ou autorité, sans préjudice des recours qu’elle pourrait juger bon d’exercer contre l’auteur de leur mise en ligne. Tout Utilisateur venant à identifier une telle information s’oblige à le signaler sans délai à la société S.AS. EVEHO.

Article 6 – Engagement de la société S.AS. EVEHO

Section 06.01

La société S.AS. EVEHO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Elle contracte à cet égard une obligation de moyen: notre société ne saurait être tenue pour responsable si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie de EVEHO ou à bénéficier d’un service à fournir par notre société du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié, par exemple à l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur, ou d’un tiers, voire d’une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, ainsi qu’un cas de force majeure.

Section 06.02

Toutefois, notre société se réserve la faculté de suspendre l’accès à tout ou partie de EVEHO pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde...), et/ou en application d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

Section 06.03

Notre société contracte une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur EVEHO, ainsi qu’à la sécurité des données stockées sur EVEHO : elle ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse manipulation d’un Utilisateur, ou de malversations des personnes ayant eu accès à l’identifiant confidentiel d’un Utilisateur, d’une défaillance technique à l’origine d’une perte partielle ou totale de données, de la propagation d’un logiciel malveillant quel que soit son type, l’Utilisateur s’obligeant à maintenir une protection de ses installations conforme à l’état de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l’importance pour lui de son outil informatique, et comprenant au moins un antivirus à jour et un pare-feu matériel ou logiciel.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, l’Utilisateur reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par l’Utilisateur. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par l’Utilisateur.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet.
  • contamination par virus des données de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier.
  • intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
  • détournements éventuels des données transmises à l’Utilisateur par email.
  • dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.
  • dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données.
  • modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls l’Utilisateur, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part l’Utilisateur dans le cadre des obligations définies aux articles 5 et 7 (section 07.03).

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations de l’Utilisateur.

Article 7 – Commande

Section 07.01 / Création d'un compte

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part de l’Utilisateur à partir de app.eveho.io.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit renseigner des identifiants (identifiant et code confidentiel). Les identifiants sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, tel cité à l’article 5 – Section 05.01 (a)

Section 07.02 / Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, l’Utilisateur choisit l’offre ou les offres qu’il souhaite souscrire.

Dans le cas d’une offre « Site », et le cas échéant en fonction de son profil au jour de la souscription, il choisira ensuite :

  • le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire réserver.
  • la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation.

Les commandes ne sont traitées qu’après :

  • communication par l’Utilisateur de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement (dont fiche d’informations).
  • acceptation des présentes conditions.
  • complet traitement du contrat (paraphes/date/tampon/signature), du mandat SEPA pour prélèvement automatique, ainsi que le règlement de la première mensualité et des frais annexes (Frais de Mise en Service, par exemple).

Seules les commandes, dont les conditions ci-dessus sont remplies, sont considérées comme fermes et peuvent être validées par notre société. Aucune demande d’annulation de l’Utilisateur, postérieure à la validation de la commande par notre société, ne peut être prise en compte.

Section 07.03 / Échange d'informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.

Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’Utilisateur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

L’Utilisateur est informé et accepte que notre société peut procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.

A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur la transmission sur la plateforme d’une copie de la carte d’identité du gérant et d’un Kbis.

A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte l’Utilisateur.

Article 8 – Description des services

Selon l’offre choisie par l’Utilisateur sur le site www.eveho.io, notre société peut proposer les services ci-après détaillés.

L’Utilisateur reconnaît que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

Section 08.01 / Marketplace

La Marketplace de EVEHO permet aux professionnels de la distribution automobile d’interagir entre eux. Il est possible de discuter, acheter et vendre un VO/VN en ligne, via un outil libre et adapté au métier, permettant de faire une proposition d’achat en quelques clics sur des professionnels partout en France et en Europe.

Section 08.02 / Stock

En parallèle de la gestion de son « Stock Réel », l’Utilisateur peut augmenter l’offre client sur ses canaux de diffusion (site web) sans toucher à sa trésorerie (« Stock Virtuel »), en choisissant les stocks de dizaines de marchands européens et en gérant ses marges en quelques clics.

Section 08.02.1 Obligations relatives à « Stock »

(a) Contenu de « Stock »

  • L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son « Stock Virtuel », ainsi que du choix des VO/VN diffusés à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des transactions qui pourraient en découler.

(b) Exploitation

  • Notre société met à la disposition de l’Utilisateur des outils lui permettant d’administrer son « Stock Virtuel »
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son « Stock Virtuel », notamment en ce qui concerne les prix affichés, calcul de marges, déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

Section 08.02.2 Fonctionnalités relatives à « Stock »

  • Moteur de recherche complet (marque, modèle, prix, etc.)
  • Filtres VO (année, kilométrage, etc.)
  • Compatible PC/tablette/mobile
  • Possibilité de diffuser sur la marketplace ou sur le site client
  • Possibilité d’éditer chaque VO/VN et modifier : prix marchand, délais livraison, frais remise en état, commentaire, domiciliation du VO/VN, la marge en individuel ou en simultané

Section 08.03 / Vitrine web (Site)

La réalisation d’un site internet est le socle de toute stratégie web pour un professionnel de la distribution automobile.

Il appartient à l’Utilisateur de retourner la fiche d’informations à notre société et de s’assurer que les informations et données qu’il communique à cette dernière dans ce cadre, sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’Utilisateur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à fournir à notre société toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation du site internet.

Ce contenu sera fourni par l’Utilisateur : informations, documentations, images, textes, logo, icones, etc). Notre Société prendra le soin d’intégrer les images de décoration, le style visuel (couleurs…), photos, ainsi que le flux VO/VN associé. Le Client intégrera le contenu restant (textes principalement) via le dashboard, afin de finaliser le site.

Le délais de production sera de sept jours ouvrés à réception de l’ensemble des éléments précités.

Notre société conçoit l’architecture et l’organisation du site internet, ainsi que la mise en forme du contenu en fonction des éléments fournis par l’Utilisateur et selon la charte graphique définie par ce dernier et ce dans la limite du nombre page prévu par EVEHO.

Section 08.03.1 Obligations relatives au site web

(a) Contenu du site web

  • L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
  • L’Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu’il fait apparaître sur son site web.
  • L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données. L’Utilisateur est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • L’Utilisateur est seul responsable de toute atteinte aux droits des tiers. Dès lors, il s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, l’Utilisateur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

(b) Exploitation

  • Notre société met à la disposition de l’Utilisateur des outils lui permettant d’administrer son site web.
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

Section 08.03.2 Fonctionnalités relatives au site web

  • Moteur de recherche véhicules d’occasions complet (marque, modèle, prix, etc.)
  • Filtres VO (année, kilométrage, etc.)
  • Site avec pages de contenu (Accueil, Services, Véhicules d’Occasions, News, Contact), dont page d’Accueil avec moteur de recherche véhicules d’occasions
  • Site administrable
  • Formulaires et gestionnaire de contenu synchronisés avec dashboard EVEHO
  • Compatible PC/tablette/mobile
  • Personnalisé avec l’identité de votre établissement

Section 08.03.3 Noms de domaine

Dans la limite d’un nom de domaine, notre offre « Site Web » intègre la réservation/renouvellement de noms de domaine, ainsi que la gestion des adresses emails correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société réalisera, en tant qu’intermédiaire technique, pour le rôle de l’Utilisateur : l’enregistrement et/ou renouvellement du ou des noms de domaine choisis par l’Utilisateur selon les critères définis par ce dernier, adresses mails, etc, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

(a) Enregistrement

  • Notre société propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par l’Utilisateur. Avant de réserver un nom de domaine, notre société doit vérifier la disponibilité de celui-ci.
  • Si le nom de domaine que l’Utilisateur souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.
  • Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.
  • L’Utilisateur est titulaire du nom de domaine enregistré.
  • Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, notre société créera pour l’Utilisateur une adresse email (sauf pack supplémentaire souscrit)

(b) Renouvellement

Annuellement, notre société a en charge de renouveler l’enregistrement du nom de domaine de l’Utilisateur avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance.

(c) Gestion en cours d'engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, l’Utilisateur a accès aux caractéristiques de celui-ci.

Il peut demander à créer des adresses email supplémentaires, 5 au total.

La création des adresses supplémentaires, au delà de 5 adresses emails, est une option payante soumise aux conditions particulières.

(d) Refus de validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par l’Utilisateur ne serait pas validé par le registre, l’Utilisateur devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine de l’Utilisateur, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

(e) Obligations relatives au nom de domaine

L’Utilisateur est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

  • est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable.
  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique.
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, notre société recommande vivement à l’Utilisateur de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Notre société pourra avoir un droit de modération afin d’orienter et de conseiller l’Utilisateur dans son choix.

L’Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org).

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

L’Utilisateur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, l’Utilisateur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Section 08.03.4 Hébergement

(a) Nature et étendue du service

Le site web de l’Utilisateur est hébergé sur un serveur mutualisé sur lequel l’Utilisateur bénéficie d’un espace de stockage limité.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

(b) Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à la section 08.03.5 ci-dessous.

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web de l’Utilisateur.

(c) Usage du service par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que l’espace de stockage qui lui est dédié est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :

  • d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings.
  • toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

Section 08.03.5 Suivi technique

(a) Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

L’hébergeur de notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web de l’Utilisateur est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer l’Utilisateur préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web de l’Utilisateur. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l’Utilisateur et organiser avec lui le transfert de ses données.

(b) Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition de l’Utilisateur un support technique, disponible 5 jours sur 7, dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet : par création d’un ticket. Deux solutions :

  • directement depuis son dashboard.
  • en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@eveho.io

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à l’Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec l’Utilisateur.

(c) Sauvegarde

L’hébergeur de notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web de l’Utilisateur sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

Section 08.03.6 Indexation

Notre société s'engage à ce qu’il n'y ait aucun paramètre bloquant à l'indexation des pages auprès des différents moteurs recherche principaux (Google, Bing, Orange…).

Section 08.03.7 Référencement

Le site web sera livré de sorte à ne pas être bloquant vis à vis des moteurs de recherche.

L’indexation sur des annuaires qualifiés, et autres optimisations du référencement, ne sont pas gérés par notre société.

La mission confiée ici à notre société ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 6.

Section 08.04 / Trafic

Offre permettant à l’Utilisateur d’augmenter son volume de prospects, par le biais, dans un premier temps, de lancement de campagnes de SMS marketing. Celles-ci permettant de cibler des prospects géolocalisés et leur envoyer un message sur leur mobile.

Interface client dédiée accessible à l’adresse : https://sms.eveho.io.

Les Conditions Générales de Vente rattachées spécifiquement à cette offre « Trafic » sont accessibles à l’adresse : https://sms.eveho.io/cgv.

Article 9 – Force majeure

Ni l’Utilisateur, ni la société S.AS. EVEHO, ne pourront être tenus responsables de tout retard, inexécution, ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français (événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux intervenants, les empêchant d’exécuter leurs obligations dans des conditions normales). Ainsi que :

  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires, pannes d’ordinateur, impossibilité d’accès au réseau Internet, actes de piraterie, accès par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d’un virus non identifié
  • Tout autre cas indépendant de la volonté des parties, ou résultant du fait d’un tiers, comme par exemple l’hébergeur auquel la société S.AS. EVEHO a recours, empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Lorsqu’un des intervenants ne peut exécuter l’une de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 60 jours, l’autre intervenant pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat.
Aucune restitution des sommes versées par l’Utilisateur ne pourra intervenir.

Article 10 – Données professionnelles et protection de la vie privée

Section 10.01

L’Utilisateur accepte :

  • Que les éléments qu’il saisit ou exporte sur EVEHO puissent être exploités gracieusement par notre société notamment pour le fonctionnement de EVEHO.
  • Que ces éléments soient visibles des autres Utilisateurs potentiellement concurrents, en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes, sous réserve de mention expresse.
  • Que la notre société ou certains tiers partenaires puissent lui proposer des offres promotionnelles directement par le biais de EVEHO, par l’envoi de newsletters, de courriers papier ou électronique. Sauf mention expresse en sens contraire, l’Utilisateur accepte que ses coordonnées téléphoniques puissent être communiquées à des tiers partenaires ou des tiers pour l’organisation de prospections téléphoniques.

  • Que les produits mis en ligne via EVEHO puissent apparaître ou être librement et gratuitement reproduits sur EVEHO et d’autres supports avec lesquels notre société peut avoir conclu des accords afin de favoriser leur visibilité, et ainsi renforcer l’efficacité des services rendus. L’Utilisateur déclare disposer des droits requis pour valablement autoriser ces reproductions et communications au public. L’autorisation consentie à notre société et à ses ayant-droits vaut pour la France et tous pays, pour tous supports électroniques et papier, pour la durée de la relation contractuelle entre la société S.AS. EVEHO et l’Utilisateur augmentée de 48 mois. Elle inclut le droit d’archiver, reproduire, mettre en ligne, modifier la disposition du contenu fourni par l’Utilisateur.

Section 10.02

  • Les Utilisateurs et la société S.AS. EVEHO s’engagent les uns envers les autres à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que toutes recommandations faites par la CNIL applicables à l’exploitation de EVEHO.
  • Notre société informe les Utilisateurs qu’elle peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces derniers, notamment lors de la création de l’identifiant confidentiel.
  • L’Utilisateur est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par notre société et donne son consentement express à la constitution et à l’utilisation de ce fichier conformément aux présentes stipulations.
  • Il est rappelé que l’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant dont notre société dispose, qu’il peut exercer au siège social de cette dernière. Conformément au décret n°2007- 451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des Utilisateurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle la société S.AS. EVEHO devra faire parvenir la réponse. Cette dernière disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.
  • la société S.AS. EVEHO informe l’Utilisateur que EVEHO peut être amené à utiliser des Cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur de EVEHO au navigateur de l’internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de EVEHO, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier son comportement au sein des différentes rubriques de EVEHO et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par notre société.
  • Notre société pourra utiliser des informations statistiques non nominatives en vue de la fourniture de prestations de services aux Utilisateurs, aux tiers partenaires ou à des tiers.

Section 10.03

Les données mises en ligne par l’Utilisateur cessent d’être accessibles au plus tard le huitième jour suivant la date de la cessation de la relation contractuelle.

Section 10.04

La société S.AS. EVEHO est seule propriétaire de EVEHO et de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des Utilisateurs.

Article 11 – Tarifs / Durée / Modalités de paiement

Section 11.01 / Tarifs

Le prix des services est accessible sur le contrat fourni. Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros.

Les tarifs de notre société sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

(a) Il est rappelé que les services et prestations fournies par la société S.AS. EVEHO, seront rémunérés selon plusieurs moyens (abonnement, frais de transactions, etc), de référence par prélèvement automatique sur le compte de l’Utilisateur, et selon les modalités du contrat souscrit. Les sommes dues courent à compter de la transmission de l’identifiant confidentiel, suite au retour du contrat de souscription daté/signé/tamponné par l’Utilisateur. Il se poursuivra tout au long de la durée prévue sur le contrat et plusieurs cas de figure pourront être rencontrés :

_ abonnement (« MARKETPLACE », « STOCK », « SITE »), pour une durée déterminée, qui se renouvellera tacitement à son terme pour une durée identique, sauf notification par un intervenant à son cocontractant de son souhait d’interrompre la relation contractuelle formulée en respectant le préavis (Cf. ci-après, Résiliation Section 13.03)

NB : l’Utilisateur devra souscrire à l’offre « MARKETPLACE » pour avoir accès à l’offre « Stock Virtuel »

_ API

_ frais de transactions (« MARKETPLACE ») : mécanisme de commission désigné sous cette terminologie, lesquels sont perçus dans l'hypothèse où la mise en relation effectuée par EVEHO a abouti à une transaction (vente et/ou achat par au moins un Utilisateur).

_ à l’acte (« TRAFIC »), solution sans engagement. Prestation facturée en fonction de la consommation réalisée.

(b)  Les conditions et tarifs, initialement applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande. En cas de renouvellement, les conditions et tarifs applicables sont en principe ceux en vigueur à la date d’effet du contrat renouvelé. Toutefois, EVEHO pourra, lors de ce renouvellement, décidé d’une modification de ses conditions tarifaires (abonnement et/ou frais de transaction et/ou à l’acte)

(c) En cas de changement de siège social de l’Utilisateur ou de changement de domiciliation bancaire, notre société devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge de l’Utilisateur.

(c)  En cas de défaut de règlement à la date d’échéance, l’Utilisateur autorise la S.A.S. EVEHO à suspendre ou interrompre définitivement l’utilisation des services. Les données mises en ligne par l’ « Utilisateur » peuvent être définitivement effacées au terme d’une période de 30 jours au delà de laquelle la réactivation de l’identifiant confidentiel est impossible, et les informations destinées à l’Utilisateur ou mises en ligne par ce dernier sur les « Solutions EVEHO » peuvent être irrévocablement perdues. Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés à l’encontre de la S.A.S. EVEHO, à cessation du contrat concerné.

Section 11.02 / Durée

L’accès aux « Solutions EVEHO » est souscrit pour la durée indiquée sur le Bon Commande, seul document faisant foi.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.

L’Utilisateur pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.

A défaut pour l’Utilisateur d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé au-dit renouvellement.

Dans le cas de produits et/ou services soumis à abonnement, il sont souscrits pour une période initiale figurant sur le Bon de Commande, tacitement reconductible pour une durée identique.
Toutefois, dans l’hypothèse où seraient mises en place des CONDITIONS PARTICULIERES, telles que définies ci-après, portant sur une période de gratuité des services et prestations proposés par la société EVEHO, il est convenu, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, que la période souscrite donnant lieu au versement mensuel d’un abonnement, ne commencera à courir qu’à l’issue de la période de gratuité consentie par la société EVEHO.

En d’autres termes, l’Utilisateur bénéficiant d’une période de gratuité, ne sera facturé qu’à l’issue de ladite période et reconnaît expressément s’être engagé, en tout état de cause, à procéder au versement mensuel pendant une période minimale indiquée sur le Bon de Commande (correspondant à la durée «classique» visée ci- dessus).

Section 11.03 / Modalités de Paiement

Le règlement des services souscrits intervient par prélèvement automatique mensuel, sauf mention contraire avec accord de notre société.
Par dérogation, d’autres modes de paiement, soumis à frais supplémentaires, peuvent être acceptés : carte-bleue (par le biais d’un système sécurisé), virement bancaire, etc.

Le règlement des frais annexes (Frais de Mise en Service, par exemple), sera opéré le jour de la commande.

Article 12 – Conditions particulières

Les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES sont appliquées conformément aux dispositions du bon de commande. En cas de contrariété entre les présentes CGUV et les dispositions des CONDITIONS PARTICULIERES, ces dernières prévaudront.

Section 12.01 / Période d’essai

Par dérogation aux modalités prévues à l’article 11 ci-dessus (notamment les modalités financières), la société EVEHO pourra permettre à un professionnel désireux de devenir Utilisateur des « Solutions EVEHO », de bénéficier d’une période d’essai pendant laquelle il sera soumis aux mêmes droits et obligations qu’un Utilisateur «classique» (tels que résultant des présentes CGUV), sans toutefois être tenu au règlement des sommes correspondantes (cette période d’essai étant distincte d’une période de gratuité pouvant être accordé à un Utilisateur, conformément aux stipulations ci-après). Il est toutefois précisé que ladite période d’essai prendra fin dans les deux hypothèses suivantes :

- Soit lorsque ladite période arrivera à son terme (conformément aux dispositions du bon de commande) : en pareille hypothèse, l’Utilisateur aura le choix, soit de souscrire de façon ferme aux « Solutions EVEHO » (donnant lieu au règlement des sommes correspondantes visés à l’article 11 ci-dessus), soit de ne plus faire partie de la liste des Utilisateurs figurant sur ces Solutions ;

-Soit lorsque la société EVEHO décidera, de façon discrétionnaire, de désinscrire le professionnel en question de la liste des Utilisateurs (par exemple compte tenu du caractère «inactif» de l’Utilisateur au regard des flux de données exportés et/ou de la durée de la période d’essai).

Section 12.02 / Période de Gratuité

La période de gratuité interviendra, pour la durée définie, conformément aux dispositions du bon de commande.

Section 12.03 / Tarif Préférentiel

L’application d’un tarif préférentiel est régie conformément aux dispositions du bon de commande.

Section 12.04 / Autres

Toutes autres CONDITIONS PARTICULIERES sont régies conformément aux dispositions du bon de commande.

Article 12 – Rétractation

L’Utilisateur n’étant pas un consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 13 – Résiliation

Section 13.01

Sous réserve des dispositions applicables aux cas de force majeure, chaque partie peut notifier, sans préjudice de son droit à réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat en cours en cas :

• D’inexécution par son cocontractant de ses obligations (telle que non-paiement de l’abonnement à son échéance, interruption unilatérale du contrat, etc.), malgré une mise en demeure d’y remédier, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

• De comportement déloyal.

• Ou manifestement contraire aux bonnes mœurs ou aux usages.

Aucune somme ne sera remboursée à l’Utilisateur pour la durée du contrat restant à courir.

Section 13.02

Sont notamment concernées les éventualités suivantes :

• Usage par l’Utilisateur des « Solutions EVEHO » en contravention avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur.


• Utilisation « Solutions EVEHO » non conforme aux instructions de la S.A.S. EVEHO.

• Divulgation non autorisée par l’Utilisateur de l’identifiant confidentiel.


• Tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant.


• Dénigrement par l’Utilisateur de la S.A.S. EVEHO, d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers.

Section 13.03

Conditions de Résiliation :

_ Dans le cas d’un abonnement, l’Utilisateur pourra mettre fin au contrat (initial ou renouvelé), sous réserve d’effectuer sa demande de résiliation, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la société EVEHO, au plus tard 3 mois avant le terme du contrat ; non résiliable les douze premiers mois, engagement ferme.
Dans LES CONDITIONS PARTICULIERES d’une période de gratuité, définie à la Section 12.02, l’Utilisateur pourra mettre fin à l’abonnement à tout moment, par demande écrite, et au moins 30 jours ouvrés avant la fin de la dite période.

Article 14 – Cessibilité du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois la société EVEHO se réserve le droit de transférer le contrat, ce que l’Utilisateur accepte, à toute structure juridique qu’elle contrôle, qui la contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
En outre, l’Utilisateur accepte expressément que notre société puisse faire appel à des sous- traitants dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

Article 15 – Cessation de service

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts de l’Utilisateur, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, au préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par l’Utilisateur ou en cas de demande de transfert de l’Utilisateur auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

_ les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par l’Utilisateur lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,

_ dans la mesure où chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient à l’Utilisateur de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

_ toutes ses données seront définitivement supprimées de son dashboard, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,

_ son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc à l’Utilisateur de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

Article 16 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que l’Utilisateur pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.eveho.io ou app.eveho.io, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 17 – Champ d’application

Section 17.01

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE, ainsi le cas échéant que leurs annexes et éventuellement les CONDITIONS PARTICULIERES dont bénéficie un Utilisateur (telle que figurant notamment sur le Bon de Commande), constituent un cadre contractuel global ayant vocation à régir leurs relations et traduisent l’intégralité des accords intervenus entre les intervenants en ce qui concerne le projet décrit en préambule.

Section 17.02

Dans les documents contractuels visés à l’article 17.01 ci-dessus, et sauf s’il résulte du contexte de l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris les présentes CGUV, s’entendent comme des références à ce document tel qu’amendé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

Section 17.03

Les présentes CGUV, ainsi que l’ensemble des documents constituant le cadre contractuel (tel que visé à l’article 17.01 ci-dessus), annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties.

Section 17.04

Le fait que l’un des intervenants n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive aux droits de cette partie découlant de la dite clause.

Article 18 - Attribution de juridiction et loi applicable

Section 18.01

Le contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en langue française fait foi.

Section 18.02

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGUV et de façon générale, la relation contractuelle entre la société EVEHO et les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leur résolution, seront portés devant les juridictions seules compétentes du ressort des tribunaux de la Cour d’Appel de Toulouse, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

Section 18.03

Il est admis par les parties, sans contestation possible, qu’une preuve pourra être rapportée au moyen de tout procédé électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de données utilisé par notre société et notamment les messages électroniques qui peuvent être échangés entre les parties. Il ne pourra toutefois être reproché à notre société de ne pas avoir conservé certaines données.

Section 18.04

Sauf disposition impérative contraire exigeant le recours à un exploit d’huissier, toute notification sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses mentionnées sur le Bon de Commande. La notification sera réputée intervenue à la date de première présentation du courrier ou de l‘huissier.