Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

 

Les services présentés sur le site www.eveho.io, exploités par la société eveho (S.A.S. en cours d’immatriculation au RCS de Bordeaux), ont pour objet de fournir des outils métiers et solutions digitales aux professionnels de l’automobile (« Utilisateurs ») inscrits, pour l’exercice de leur activité. Elle est notamment propriétaire de l’ensemble de la technologie et du savoir- faire (notamment technique et commercial) permettant l’exploitation des solutions ci-après visées.

 

Notamment et sans que cette liste soit exhaustive : création de sites web, accès marketplace BtoB, interface permettant d’exporter les stocks VO/VN (nommés flux ou flux de données) des « Utilisateurs », etc.

 

La collecte des flux se faisant par la société eveho, depuis les différentes passerelles DMS (Dealer Management System) ou revendeurs.

 

Toute commande de la part d’un Utilisateur implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.



Article 1 – Définitions

_ Est appelé « VO/VN », Véhicules d’Occasion/Véhicules Neufs, les produits proposés par les différents utilisateurs de eveho. Ce sont des véhicules terrestres à 2, 3, 4 ou 6 roues, à moteur (électrique, thermique, hybride ou d’autres énergies alternatives). Chaque VO/VN doit être suffisamment renseigné pour être accepté par les services eveho, ces contraintes évolueront au fil du temps et eveho en est seul décideur.

 

_ Est appelée « notre société » ou « S.AS. eveho », la société eveho désignée ci-dessus.

 

_ Est appelé « eveho » ou « Solutions eveho » ou « services », l’ensemble des solutions digitales proposées par notre société.

 

_ Est appelé « Utilisateur » ou « Abonné » , la personne physique ou morale qui souscrit à une ou plusieurs solutions eveho.

 

_ Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

 

_ Est appelé « hébergeur » la structure physique qui héberge votre site, en d'autres termes c'est le serveur d'hébergement où les fichiers sont stockés, et sont rendus accessibles sur le web.

 

_ Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

 

_ Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

 

_ Est appelé « registrar » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

 

_ Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

 

_ Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, ...).

 

_ Est appelé « dashboard », l’interface d’administration personnelle de l’Utilisateur accessible sur le site app.eveho.io.

 

_ Est appelé « flux » ou « flux de données », un stock de VO/VN importé et/ou exporté depuis et/ou vers le DMS d’un Utilisateur.

 

_ Est appelé « DMS » (Dealer Management System), les progiciels de gestion intégrés (PGI/ERP) destinés au marché de la distribution automobile et de véhicules industriels.

 

_Est appelé « Marchand », un établissement de négoce automobile, actif et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et agréé par les autorités compétentes à distribuer des VO/VN sur son territoire. Chaque marchand doit justifier sa légitimité en téléchargeant un Kbis (ou équivalent selon le pays) de la société sur eveho. eveho se réserve le droit de refuser tout établissement jugé incompatible à l’activité des services de eveho. 

 

_Est appelé « groupe », un regroupement d’établissements d la distribution automobile ayant une légitimité juridique et professionnelle de prévaloir sur la responsabilité indépendante de chaque marchand. Un groupe peut exister à partir du moment où 2 marchands eveho sont référencés.

 

_ Est appelé « Marketplace », l’interface permettant aux marchands de proposer leurs VO/VN à tarif marchand. La marketplace permet également de réserver des VO/VN en ligne par le biais de l’édition de bons de réservation entre les vendeurs et les acheteurs, la marketplace en assure la mise en relation. Selon la formule d'abonnement souscrite, l'utilisateur pourra également éditer des devis clients finaux, à partir des stocks VO/VN de la marketplace

 

_ Est appelé « Mon stock », l’interface permettant de référencer le « Stock Réel » et le « Stock Virtuel » de l’utilisateur. 

 

_ Est appelé « Stock réel », l’ensemble des VO/VN appartenant à un marchand et récupérés à partir du DMS de l'utilisateur. 

 

_ Est appelé « Stock Virtuel », une sélection de VO/VN proposée sur la marketplace par l'utilisateur. 

 

_ Est appelé « Site eveho », l’ensemble de l’offre se rapportant à la vitrine web permettant à l’utilisateur d’afficher ses VO/VN, en choisissant configurations, style, et services web complémentaires tels que la réservation en ligne.

 

_Est appelé prestataire, un partenaire de eveho.

 

Article 2 – Objet

 

Section 02.01

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société.

 

Le détail de nos offres est publié sur la page web accessible à l’adresse https://www.eveho.io/tarifs 

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, l’Utilisateur est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

 

Section 02.02

Les Utilisateurs assurent ainsi, sous leur responsabilité, la mise en ligne des informations les concernant, accessibles et modifiables depuis leur DMS, grâce à un identifiant confidentiel, propre à la personne physique agissant pour l’Utilisateur (personne morale) ou en tant qu’Utilisateur, pendant la durée de la relation contractuelle.

 

Elles font en outre l’objet de traitements automatisés pour permettre la fourniture de différentes fonctionnalités proposées aux Utilisateurs, ce que ces derniers acceptent expressément.

 

Section 02.03

La Société eveho peut également proposer :


 

(a) de fournir des services complémentaires non-payants ou payants, concurrents ou non-concurrents de ceux fournis par les Utilisateurs et déclarés par lui à l’occasion de la remise de son identifiant confidentiel, devant donner lieu à une inscription complémentaire de l’Utilisateur et pouvant être subordonnés à l’acceptation de Conditions Particulières (Article 12) complétant les Conditions générales d’utilisation et de vente.

 

(b) d’insérer des liens hypertexte renvoyant à des services non-payants ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé qu’aucune garantie n’est fournie quant aux services proposés, et au contenu des sites correspondants, leur utilisation se faisant aux seuls risques de l’Utilisateur, la conclusion d’éventuelles conventions entre ce dernier et ces tiers partenaires se faisant sous la responsabilité exclusive de ceux-ci. A cet égard, il est précisé que les services ainsi proposés le sont directement par les tiers, la société eveho n’étant ni organisme financier, ni organisme de crédit, son rôle étant limité à une simple mise en relation via des liens hypertextes.

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

 

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

 

Pour toute extension, l’Utilisateur accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l'adresse www.o2switch.fr

 

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, l’Utilisateur reconnaît :

 

qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites.

qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.

qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses.

qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.

qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls.

qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

 

Article 4 – Règles d’usage

 

Section 04.01

Les présentes « CGUV », ont vocation à régir toutes les relations contractuelles entre notre société et les Utilisateurs souhaitant utiliser les « Solutions eveho ».
 Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société eveho, sous les réserves posées par l’Article 12. conditions particulières, ci-dessous.

 

Section 04.02

De façon générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des « CGUV » du seul fait de sa souscription à eveho et ce tant qu’il y demeure abonné.

 

Section 04.03

Toute demande d’identifiant implique :

  • L’acceptation par l’Utilisateur des présentes « CGUV » qui lui sont applicables.
  • La renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
  • La garantie que l’Utilisateur exerce son activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

 

Section 04.04

Toute demande d’identifiant confidentiel, formulée par une personne physique pour le compte d’une personne morale, emporte déclaration par la personne physique qu’elle dispose des pouvoirs d’engager la personne morale, et engagement par la personne physique en cas de cessation de toute fonction au sein de la personne morale:

 

De cesser d’utiliser son identifiant confidentiel.

De les transmettre à son successeur dans ses fonctions, pour lui permettre d’en demander des nouveaux.

L’usage de ce dernier est personnel à la personne physique ayant formulé leur demande. Dans le cas où le demandeur initial est remplacé au sein d’une même personne morale, un nouvel identifiant confidentiel doit être demandé à l’occasion de la première connexion sur eveho.

 

Section 04.05

Notre société se réserve la possibilité de modifier les conditions contractuelles suivant le processus ci-après, celui-ci étant accepté par l’Utilisateur :

 

Sauf refus de l’Utilisateur, notifié dans un délai de 30 jours, les conditions modifiées remplaceront celles jusque là en vigueur à compter de la date prévue pour leur application.

En cas de refus de l’Utilisateur, notifié dans ce délai, le contrat se poursuivra dans des termes inchangés jusqu’à son terme. Le contrat renouvelé sera en revanche soumis aux nouvelles conditions, à moins que l’un ou l’autre des intervenants se soit régulièrement opposé à la tacite reconduction dans les conditions prévues, auquel cas la relation contractuelle se trouvera interrompue au terme du contrat en cours.

 

Section 04.06

Les parties déclarent, garantissent et conviennent :

Que l’Utilisateur n’est lié par aucun lien de subordination avec la société eveho ou inversement, chaque partie étant indépendante par rapport à l’autre.

Qu’il n’existe aucune volonté de partage des pertes et des bénéfices entre un ou plusieurs Utilisateurs et notre société.

Que chaque Utilisateur exerce régulièrement sa profession sous sa seule responsabilité, qu’il est donc seul responsable de sa pratique professionnelle, de l’utilisation qu’il fait de eveho, des informations qu’il y fait figurer, de l’interprétation de celles qu’il consulte sur eveho, dégageant notre société de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.

Que notre société ne saurait ainsi être tenue pour responsable du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur, contrefaisant, illégal des informations mises en ligne à destination des Utilisateurs, ou transmises à ces derniers.

Que notre société n’est pas partie prenante aux contrats qui peuvent être conclus entre les Utilisateurs ou un tiers partenaire et un Utilisateur grâce à l’usage de eveho et que notre société décline toute responsabilité quant aux conditions de leur conclusion, validité, légalité, exécution ou cessation. En particulier, notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de paiement, défaut de livraison, livraison non conforme, défaut de fonctionnement d’un véhicule, accident causé par un véhicule acquis via eveho, vice affectant la légalité ou la validité d’une transaction conclue entre Utilisateurs, non-respect par le fournisseur de dispositions légales ou réglementaires impératives.

Que notre société ne garantit aucunement à l’Utilisateur que l’utilisation de eveho permettra à ce dernier de conclure une transaction conforme à sa volonté, les produits ayant un caractère fluctuant et relevant de la seule responsabilité des Utilisateurs.

De façon générale, que la responsabilité de la société eveho ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, en raison des prestations qu’elle fournit aux Utilisateurs par le biais de eveho, l’Utilisateur reconnaissant expressément que celles- ci se limitent à un simple flux de données, à l’exclusion de toute intervention au titre des éventuelles transactions pouvant être conclues par ces derniers.

 

Section 04.07

En cas de faute ou manquement d’un Utilisateur de nature à occasionner, par le biais de eveho, un dommage et/ou un préjudice à un autre Utilisateur ou un tiers (particuliers et professionnels), et nonobstant les stipulations visées à la section 05.03, la société eveho ne pourra pas être tenue pour responsable par l’Utilisateur s’estimant lésé.

 

Article 5 – Engagement de l’Utilisateur

 

Section 05.01

(a) L’Utilisateur s’engage :

À respecter les recommandations que notre société pourra lui communiquer notamment par mail ou par le biais de eveho et se rapportant à l’usage de ce dernier.


A ne disposer, de manière permanente, que d’un seul identifiant.


A informer notre société par écrit (mail, ou courrier) dans les plus brefs délais, en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant confidentiel.


A effectuer toute demande de nouvel identifiant confidentiel par mail signé par la personne physique ayant initialement agi pour le compte de l’Utilisateur, établi sur le papier à entête de ce dernier, à moins que le mail n’atteste que cette personne n’exerce plus aucune fonction chez l’Utilisateur.

A ne pas collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui, et/ou se livrer à des activités de Spamming. L’Utilisateur s’abstiendra d’usurper l’identité d’une autre personne, de diffuser ou d’utiliser des programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples.

A ne pas modifier, tenter de modifier, la structure de eveho, les informations concernant d’autres Utilisateurs, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement de eveho ou son accès, et plus généralement à toujours utiliser les moyens mis à sa disposition en « bon père de famille » et conformément aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires.

A compléter les formulaires qui lui seront transmis par notre société, avec des données exactes à la date de leur saisie, en particulier en ce qui concerne leurs coordonnées, et leur inscription à l’INSEE ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

A assurer une mise à jour régulière des informations le concernant ou concernant ses produits, notamment pour qu’elles conservent leur pertinence.

A modifier sans délai toute information relative à ses flux de données, de manière à ce qu’elles soient correctement consultées à partir de eveho, étant rappelé que les flux envoyés par l’Utilisateur se font sous sa responsabilité exclusive et aucunement celle de notre société.

A ne jamais mettre en ligne des informations contraires aux bonnes mœurs, ou à des engagements qu’il aurait pu prendre à l’égard d’un tiers, à des dispositions législatives ou réglementaires impératives (notamment : information raciste, incitant à un délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité, ou plus généralement illicite...), ou contrevenant à des monopoles liés à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice à la société eveho, aux autres Utilisateurs et/ou à des tiers, voire incitant à enfreindre toute législation ou réglementation.

De façon générale, à tenir informé notre société, dans les meilleurs délais, de toute difficulté liée à l’utilisation de eveho.

(b) Chaque Utilisateur s’oblige :

A ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement d’une base de données exploitée par exemple par le biais d’un site Internet, API ou toute intelligence artificielle ou autrement, reprenant même partiellement la structure de eveho et/ou les informations qu’il comprend. Ni d’un site Internet majoritairement consacré à la mise en relation des acteurs de l’univers de l’automobile. Cette présente clause de non-concurrence s'appliquera également après l'expiration du contrat souscrit, pendant une durée de deux années et sur l’ensemble du territoire (France et étranger).

A respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y être consultés, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, une marque ou un nom commercial utilisé sur eveho par notre société. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément que le contenu de eveho est la propriété exclusive de la société eveho et de ses éventuels partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, l’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du contenu de eveho, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société eveho qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

A garantir à notre société, lors de chaque exportation de flux de données, qu’il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou de l’INSEE pour son activité, qu’il est à jour de ses cotisations sociales, et qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales.

A garantir que l’ensemble de ces faits seront exacts au jour de la réalisation de toute transaction rendue possible par l’intermédiaire de eveho, son cocontractant (particulier ou professionnel) restant pour autant tenu de vérifier la véracité de ces éléments.

A s'engager également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client, afin que notre société puisse lui communiquer toutes informations importantes.

(c) Chaque Utilisateur reconnaît :

Avoir l’entière responsabilité, de la conservation et du caractère confidentiel, de l’identifiant confidentiel alloué. Toute exportation de flux de données vers eveho via ce dernier sera présumée avoir été effectuée par la personne physique (ou morale) à laquelle il a été remis et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

 

Section 05.02

A défaut par l’Utilisateur de respecter ses engagements, notre société :

 

Pourra de plein droit suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement, la publication des informations transmises par l’Utilisateur, ainsi que les services fournis à ce dernier, sans obligation pour la société eveho de restituer tout ou partie des sommes encaissées

Pourra engager la responsabilité contractuelle de l’Utilisateur.

Sera fondée à réclamer à l’Utilisateur sa garantie ou la mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (y compris les coûts d’intervention de ses avocats, des experts et huissiers).

Pourra exiger de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard, en cas de retard de règlement excédant 15 jours.

 

Section 05.03

Dans l’éventualité où des informations contraires à la loi viendraient à être mises en ligne, notre société s’engage à en supprimer l’accessibilité dans un délai de 96 heures ouvrées à compter de la première demande de tout Internaute, tiers ou autorité, sans préjudice des recours qu’elle pourrait juger bon d’exercer contre l’auteur de leur mise en ligne. Tout Utilisateur venant à identifier une telle information s’oblige à le signaler sans délai à la société eveho.

 

Article 6 – Engagement de la société eveho

 

Section 06.01

La société eveho s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Elle contracte à cet égard une obligation de moyen: notre société ne saurait être tenue pour responsable si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie de eveho ou à bénéficier d’un service à fournir par notre société du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié, par exemple à l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur, ou d’un tiers, voire d’une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, ainsi qu’un cas de force majeure.

 

Section 06.02

Toutefois, notre société se réserve la faculté de suspendre l’accès à tout ou partie de eveho pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde...), et/ou en application d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

 

Section 06.03

Notre société contracte une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur eveho, ainsi qu’à la sécurité des données stockées sur eveho : elle ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse manipulation d’un Utilisateur, ou de malversations des personnes ayant eu accès à l’identifiant confidentiel d’un Utilisateur, d’une défaillance technique à l’origine d’une perte partielle ou totale de données, de la propagation d’un logiciel malveillant quel que soit son type, l’Utilisateur s’obligeant à maintenir une protection de ses installations conforme à l’état de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l’importance pour lui de son outil informatique, et comprenant au moins un antivirus à jour et un pare-feu matériel ou logiciel.

 

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, l’Utilisateur reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par l’Utilisateur. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par l’Utilisateur.

 

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

 

difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet.

contamination par virus des données de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier.

intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.

détournements éventuels des données transmises à l’Utilisateur par email.

dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données.

modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls l’Utilisateur, qui le reconnaît et l’accepte.

 

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part l’Utilisateur dans le cadre des obligations définies aux articles 5 et 7 (section 07.03).

 

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations de l’Utilisateur.

 

Article 7 – Commande

 

Section 07.01 / Création d'un compte

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part de l’Utilisateur à partir de https://app.eveho.io/register/informations

 

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit renseigner des identifiants (identifiant et code confidentiel). Les identifiants sont personnels et confidentiels.

 

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, tel cité à l’article 5 – Section 05.01 (a)

 

Section 07.02 / Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, l’Utilisateur choisit l’offre ou les offres qu’il souhaite souscrire.

 

Dans le cas d’une offre incluant une prestation de  « Site internet », et le cas échéant en fonction de son profil au jour de la souscription, il choisira ensuite :

 

le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire réserver.

la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation.

Les commandes ne sont traitées qu’après :

- communication par l’Utilisateur de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement (dont fiche d’informations).

- acceptation des présentes conditions.

- paiement par carte bancaire du règlement de la première mensualité et des frais annexes (Frais de Mise en Service) et souscription à un abonnement eveho annuel

- Seules les commandes, dont les conditions ci-dessus sont remplies, sont considérées comme fermes et peuvent être validées par notre société. Aucune demande d’annulation de l’Utilisateur, postérieure à la validation de la commande par notre société, ne peut être prise en compte.

 

Section 07.03 / Échange d'informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées.

 

Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.

 

Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, kbis etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’Utilisateur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que notre société peut procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.

 

A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur la transmission sur la plateforme d’une copie de la carte d’identité du gérant et d’un Kbis.

 

A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte Utilisateur.

 

Article 8 – Description des services

Selon l’offre choisie par l’Utilisateur sur le site www.eveho.io, notre société peut proposer les services ci-après détaillés. Les offres sont commercialisées sous forme d’abonnement, les services sont donc mis à disposition de l’utilisateur tant qu’il est abonné et que les paiements des abonnements sont à jour.

 

Trois abonnements différents (Free, Access Business) sont disponibles et référencés sur www.eveho.io/tarifs. Les détails de chaque niveau de service y sont fidèlement indiqués et les conditions d'utilisation exposés à l’article 11.

 

Au delà de ces abonnements eveho, la plateforme permet aussi de s’abonner à des flux de revendeurs mais également de souscrire à des abonnements tiers de webservices.

 

L’Utilisateur reconnaît que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

 

Section 08.01 / Marketplace

La Marketplace de eveho permet aux professionnels de la distribution automobile d’interagir entre eux. Il est possible de discuter, acheter et vendre un VO/VN en ligne, via un outil libre et adapté au métier, permettant de faire une proposition d’achat en quelques clics sur des professionnels partout en France et en Europe. L’accès à la marketplace permet à tout abonné eveho d’à la fois proposer ses propres VO à la vente BtoB mais aussi de visualiser et réserver tous les véhicules d’occasion disponibles.

 

Selon le niveau d’abonnement choisi, les marchands proposant leurs VO/VN sur la marketplace sont disponibles pour être mis à disposition des marchands BtoC afin de les implémenter sur leur stock virtuel et ainsi faciliter la proposition de ces produits à leur clientèle. Depuis la marketplace, selon le niveau d’abonnement, les abonnés peuvent éditer un devis pour leurs clients à partir des VO/VN disponibles.



Section 08.02 / Stock

En parallèle de la gestion de son « Stock Réel », l’Utilisateur peut augmenter l’offre client sur ses canaux de diffusion (site web) sans toucher à sa trésorerie (« Stock Virtuel »), en choisissant les stocks des marchands BtoB et en gérant ses marges en quelques clics.



Section 08.02.1 Obligations relatives à « Stock virtuel »

  1. a) Contenu de « Stock »

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son « Stock Virtuel », ainsi que du choix des VO/VN diffusés à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des transactions qui pourraient en découler.

  1. b) Exploitation

Notre société met à la disposition de l’Utilisateur des outils lui permettant d’administrer son « Stock Virtuel »

L’Utilisateur est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son « Stock Virtuel », notamment en ce qui concerne les prix affichés, calcul de marges, déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

 

Section 08.02.2 Fonctionnalités relatives à « Stock »

Moteur de recherche complet (marque, modèle, prix, etc.)

Filtres VO (année, kilométrage, etc.)

Compatible PC/tablette/mobile

Possibilité de diffuser son stock réel sur la marketplace, sur le site client, sur leboncoin et lacentrale

Possibilité d’éditer les tarifs BtoB (si option Professionnel) 

 

Section 08.03 / Vitrine web (Site)

Il appartient à l’Utilisateur de remplir correctement le formulaire d’inscription et les questions sur le dashboard. Il appartient aussi à l’utilisateur de s’assurer que les informations et données qu’il communique à cette dernière dans ce cadre, sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’Utilisateur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

 

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à fournir à notre société toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation du site internet.

 

Le contenu éditorial du site sera implémenté par l’Utilisateur sur le dasbboard administrateur du site web commandé à savoir : informations, documentations, images, textes, logo, icones, etc). Notre Société prendra le soin toutefois de sélectionner le bon template, personnaliser les couleurs et connecter le flux VO/VN associé (la prise d’infos se faisant exclusivement depuis le dashboard eveho). 

 

Le délais de production sera de sept jours ouvrés à réception de l’ensemble des éléments précités.

 

Notre société conçoit l’architecture et l’organisation du site internet, ainsi que la mise en forme du contenu en fonction des éléments nécessaires à la valorisation de l’abonné et ce dans la limite du nombre de pages prévu dans le contrat eveho souscrit.

 

Section 08.03.1 Obligations relatives au site web

(a) Contenu du site web

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

L’Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu’il fait apparaître sur son site web.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données. L’Utilisateur est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Utilisateur est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de toute atteinte aux droits des tiers. Dès lors, il s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, l’Utilisateur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

 

(b) Exploitation

Notre société met à la disposition de l’Utilisateur des outils lui permettant d’administrer son site web. L’Utilisateur est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

 

Section 08.03.2 Fonctionnalités relatives au site web

(a) Concernant l’abonnement “Business”:

 

Valables pour tous les abonnements :

Moteur de recherche véhicules d’occasions complet (marque, modèle, prix, etc.)

Filtres VO/VN (année, kilométrage, etc.)

Réservation de VO en ligne, génération de bon de réservation

Compatible PC/tablette/mobile

Personnalisation du site avec l’identité du marchand

Site administrable depuis un back office spécifique pour l’ensemble de son contenu et depuis app.eveho.io pour les données VO/VN, récolte d’informations clients et CGV

 

Valables selon les niveaux d’abonnement :

Pages de contenu (Accueil, Services, À propos, News, Contact)

Page d’accueil bénéficiant d’un moteur de recherche de véhicules d’occasions

Achat de VO en ligne, génération de bons de commande



Section 08.03.3 Noms de domaine

Dans la limite d’un nom de domaine, nos offres de « Sites Web »souscrits dans le cadre d’un abonnement eveho intègre la réservation/renouvellement de noms de domaine, ainsi que la gestion des adresses emails correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société réalisera, en tant qu’intermédiaire technique, pour le rôle de l’Utilisateur : l’enregistrement et/ou renouvellement du ou des noms de domaine choisis par l’Utilisateur selon les critères définis par ce dernier, adresses mails, etc, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

 

(a) Enregistrement

Notre société propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registrar correspondant à l’extension choisie par l’Utilisateur. Avant de réserver un nom de domaine, notre société doit vérifier la disponibilité de celui-ci. Si le nom de domaine que l’Utilisateur souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registrar, l’Utilisateur sera informé par eveho. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré. L’Utilisateur est titulaire du nom de domaine enregistré.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registrar, notre société créera pour l’Utilisateur une adresse email (sauf pack supplémentaire souscrit)

 

(b) Renouvellement

Annuellement, notre société a en charge de renouveler l’enregistrement du nom de domaine de l’Utilisateur avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance.

 

(c) Gestion en cours d'engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, l’Utilisateur a accès aux caractéristiques de celui-ci. Il peut demander à créer des adresses email supplémentaires, 5 au total.

 

La création des adresses supplémentaires, au delà de 5 adresses emails, est une option payante soumise aux conditions particulières.

 

(d) Refus de validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par l’Utilisateur ne serait pas validé par le registrar, l’Utilisateur devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine. Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registrar est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine de l’Utilisateur, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

 

(e) Obligations relatives au nom de domaine

L’Utilisateur est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable.

ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique.

ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, notre société recommande vivement à l’Utilisateur de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Notre société pourra avoir un droit de modération afin d’orienter et de conseiller l’Utilisateur dans son choix.

L’Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu'énoncées par les registrar, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org).

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

 

L’Utilisateur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, l’Utilisateur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

 

Section 08.03.4 Hébergement

(a) Nature et étendue du service

Le site web de l’Utilisateur est hébergé sur un serveur mutualisé sur lequel l’Utilisateur bénéficie d’un espace de stockage limité.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

 

(b) Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à la section 08.03.5 ci-dessous.

 

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web de l’Utilisateur.

 

(c) Usage du service par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que l’espace de stockage qui lui est dédié est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

 

Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :

d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings.

toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

 

Section 08.03.5 Suivi technique

(a) Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

L’hébergeur de notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web de l’Utilisateur est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer l’Utilisateur préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web de l’Utilisateur. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l’Utilisateur et organiser avec lui le transfert de ses données.

 

(b) Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition de l’Utilisateur un support technique, disponible 5 jours sur 7, dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet : par création d’un ticket. Deux solutions :

- directement depuis son dashboard.

- en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@eveho.io

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à l’Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec l’Utilisateur.

 

(c) Sauvegarde

L’hébergeur de notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web de l’Utilisateur sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.




Section 08.03.6 Indexation

Notre société s'engage à ce qu’il n'y ait aucun paramètre bloquant à l'indexation des pages auprès des différents moteurs recherche principaux (Google, Bing…).

 

Section 08.03.7 Référencement

Le site web sera livré de sorte à ne pas être bloquant vis à vis des moteurs de recherche.

L’indexation sur des annuaires qualifiés, et autres optimisations du référencement, ne sont pas gérés par notre société.

La mission confiée ici à notre société ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 6.

 

Section 08.03.8 Réservation / Commande - Prise d’acompte 

 

La fonctionnalité de réservation vise à permettre à un client particulier fréquentant le site d’un marchand de réserver un véhicule. Cette action nécessite un paiement en ligne, eveho a choisi de collaborer avec Stripe (outil de paiement par internet pour les professionnels), ce paiement donnera lieu à des frais de la part du prestataire mais également de eveho (comme notifié à la section 11.07).

 

  1. a) Accès à la Solution de paiement

L’accès au service de paiement/encaissement des acomptes nécessite la création d’un compte Stripe, la création d’un Compte Client et la souscription à une des offres d’Abonnement proposées par le Prestataire sur leur Site Internet. 

 

L'Utilisateur jouira seul de ce droit d'accès.

Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, avec assistance des équipes techniques du Prestataire.

 

L'accès s'effectue :

à partir des ordinateurs Clients, à partir de tout ordinateur Client nomade au moyen des Identifiants fournis au Client.

 

  1. b) Conditions d’accès

La Solution et les Services liés sont proposés à toute personne morale ou physique, agissant dans un cadre professionnel. Le Prestataire pourra demander au Client de renseigner toutes informations nécessaires à la délimitation de son activité.

 

  1. c) Création d’un Compte Client

Tout Client peut librement créer un compte Client par l’intermédiaire de la rubrique "Mes coordonnées" sur le dashboard eveho. La création d’un compte Client s’effectue par l'utilisateur en connectant son compte Stripe au compte Stripe de eveho via “Stripe Connect”, l'utilisateur sera alors redirigé vers une page sécurisée Stripe. S’il possède déjà un compte Stripe, il sera invité à s’identifier.

 

S’il ne possède pas de compte Stripe, il sera invité à en créer un en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’entreprise et d’identification.



Une fois la connexion Stripe établie, l'utilisateur sera redirigé vers le back-office deveho.

Ce compte lui est strictement personnel.

 

Lors de la création du Compte Client, l'utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

 

Lors de la création d’un Compte Client, l'utilisateur choisit son identifiant (email).

 

Un mot de passe généré automatiquement et de manière sécurisée lui sera envoyé par e-mail une fois la connexion Stripe effective.

 

Si l’Identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

 

l'utilisateur utilisera les Identifiants lors de chaque connexion aux Services. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement l'utilisateur. l'utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. l'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, l'utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.

 

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, l'utilisateur devra immédiatement alerter le Prestataire en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte Client.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer tout compte Client et de refuser en conséquence toute souscription à un Client dans les cas suivants :

 

Absence de connexion pendant deux (2) années consécutives ;

Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse de la Solution proposée sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies au présent Contrat.

 

Dans ce cas, le Prestataire adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte Client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte Client.



De manière générale, l'utilisateur est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par e-mail au Prestataire.

 

l'utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sauf autorisation expresse et spécifique du Prestataire.

 

l'utilisateur s’engage sur l’exactitude des données qu’il fournit lors de la création de son compte client. Toute inexactitude renseignée entraîne la suspension immédiate du compte Client.



Article 9 – Force majeure

Ni l’Utilisateur, ni la société eveho, ne pourront être tenus responsables de tout retard, inexécution, ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
 Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français (événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux intervenants, les empêchant d’exécuter leurs obligations dans des conditions normales). Ainsi que :

 

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires, pannes d’ordinateur, impossibilité d’accès au réseau Internet, actes de piraterie, accès par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d’un virus non identifié

Tout autre cas indépendant de la volonté des parties, ou résultant du fait d’un tiers, comme par exemple l’hébergeur auquel la société eveho a recours, empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Lorsqu’un des intervenants ne peut exécuter l’une de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 60 jours, l’autre intervenant pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat.
Aucune restitution des sommes versées par l’Utilisateur ne pourra intervenir.



Article 10 – Données professionnelles et protection de la vie privée

 

Section 10.01

L’Utilisateur accepte :

 

Que les éléments qu’il saisit ou exporte sur eveho puissent être exploités gracieusement par notre société notamment pour le fonctionnement de eveho.

Que ces éléments soient visibles des autres Utilisateurs potentiellement concurrents, en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes, sous réserve de mention expresse.

Que notre société ou certains tiers partenaires puissent lui proposer des offres promotionnelles directement par le biais de eveho, par l’envoi de newsletters, de courriers papier ou électronique. Sauf mention expresse en sens contraire, l’Utilisateur accepte que ses coordonnées téléphoniques puissent être communiquées à des tiers partenaires ou des tiers pour l’organisation de prospections téléphoniques.


Que les produits mis en ligne via eveho puissent apparaître ou être librement et gratuitement reproduits sur eveho et d’autres supports avec lesquels notre société peut avoir conclu des accords afin de favoriser leur visibilité, et ainsi renforcer l’efficacité des services rendus. L’Utilisateur déclare disposer des droits requis pour valablement autoriser ces reproductions et communications au public. L’autorisation consentie à notre société et à ses ayant-droits vaut pour la France et tous pays, pour tous supports électroniques et papier, pour la durée de la relation contractuelle entre la société eveho et l’Utilisateur augmentée de 48 mois sauf demande explicite de l’utilisateur de retirer celle-ci. Elle inclut le droit d’archiver, reproduire, mettre en ligne, modifier la disposition du contenu fourni par l’Utilisateur.

 

Section 10.02

Les Utilisateurs et la société eveho s’engagent les uns envers les autres à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 20 juin 2018 et tient compte du Règlement général de protection des données (RGPD) de l’Union européenne.relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que toutes recommandations faites par la CNIL applicables à l’exploitation de eveho.

 

Notre société informe les Utilisateurs qu’elle peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces derniers, notamment lors de la création de l’identifiant confidentiel.

 

L’Utilisateur est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par notre société et donne son consentement express à la constitution et à l’utilisation de ce fichier conformément aux présentes stipulations.

 

Il est rappelé que l’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant dont notre société dispose, qu’il peut exercer au siège social de cette dernière. Conformément au décret du 20 juin 2018, les demandes des Utilisateurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle la société eveho devra faire parvenir la réponse. 

 

La société eveho informe l’Utilisateur que eveho peut être amené à utiliser des Cookies. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de eveho, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier son comportement au sein des différentes rubriques de eveho et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par notre société. Notre société pourra utiliser des informations statistiques non nominatives en vue de la fourniture de prestations de services aux Utilisateurs, aux tiers partenaires ou à des tiers.




Section 10.03

Les données mises en ligne par l’Utilisateur cessent d’être accessibles au plus tard le huitième jour suivant la date de la cessation de la relation contractuelle.

 

Section 10.04

La société eveho est seule propriétaire de eveho et de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des Utilisateurs.



Article 11 – Tarifs / Durée / Modalités de paiement

 

Section 11.01.01 Souscription aux Services/ Abonnement

Les Services sont souscrits directement par l'utilisateur à partir du Site Internet sous la forme d’Abonnement. Tout Abonnement suppose obligatoirement l’inscription de l’utilisateur ou l’identification du Client. Il implique une obligation de paiement. Le détail des tarifs est indiqué danq la page eveho.io/tarifs.

 

Il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le formulaire d’inscription l’Abonnement auquel il désire souscrire et finaliser l’inscription.

 

Une fois la connexion à la Plateforme établie, et le paiement par carte bleue fait permettra d’accéder à l’ensemble des Services.

 

Les offres d’Abonnements sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet. Les caractéristiques et modalités des abonnements sont présentées sur le Site Internet. l'utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la souscription d’un Abonnement et de l’adéquation de celui-ci par rapport à ses besoins et de la seule responsabilité du Client.

 

Section 11.01.01 Souscription aux Services/ Commissions

Dans le cadre de la gestion des réservations et commandes de sa clientèle, eveho prend une commission de 2 ou 3% (selon l’abonnement sélectionné) sur le montant de l’acompte encaissé.



Section 11.02. Entrée en vigueur /Mise en service

Les informations relatives à la souscription des Services sont portées à la connaissance de l’utilisateur au moment de la commande. Le Contrat est réputé formé dès l’acceptation par l'utilisateur des présentes et de la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations devant être transmises dans le cadre de la souscription des Services.

 

L’Abonnement entrera en vigueur immédiatement à la souscription par l'utilisateur, sous réserve de réception des pièces justificatives (KBI et carte d’identité du gérant) et de la validation du compte par eveho.

 

Dès lors, l'utilisateur aura accès à une partie des Services proposés dès l’activation de l’abonnement.




Section 11.03 Durée / Renouvellement/ Suspension

Abonnement annuel ou bi-annuel. Les Services sont conclus pour une durée initiale d’un ou deux ans (selon l’abonnement souscrit).

 

eveho notifiera par tout moyen écrit, un (1) mois au moins avant son terme, l’échéance de l’Abonnement annuel et les modalités du renouvellement proposées au Client.

 

A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, l’Abonnement se renouvellera dans des conditions identiques.



Section 11.04 Conditions financières

Les redevances des Services sont indiquées en euro et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Les Services seront facturés mensuellement.

Si l'utilisateur bénéficie d'un code remise ou promotion, il lui incombe de veiller à l'indiquer dans la rubrique adéquate lors du processus de souscription ou lors de l’abonnement à des services complémentaires dans le back office eveho.

 

Les tarifs applicables aux Services sont ceux indiqués sur le Site. En cas de modification par le Prestataire de ses tarifs, ces nouveaux tarifs s’appliqueront au Client à l’issue de la période contractuelle en cours et entreront donc en vigueur lors du renouvellement du Contrat.

 

Les factures du Prestataire, seront réglées par l'utilisateur par prélèvement automatique (par carte bleue via Stripe).



Section 11.05  Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l'utilisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

 

l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable à compter du premier jour du retard de paiement ; les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation de rejets de prélèvement bancaire) ;

 

la suspension immédiate des Services après notification par mail et notification sur la Plateforme par le Prestataire 

 

la résiliation à effet immédiat  de plein droit de l’Abonnement et la restriction d’accès sur celle-ci, l’interruption du site web se faisant 7 jours ouvrés après la notification de non paiement. 



Section 11.06 Étendue de la concession

La Solution accessible au titre des Services reste la propriété de son auteur.

 

Par conséquent, l'utilisateur n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible sur la Solution pour toute la durée de l’Abonnement sélectionné et pour le monde entier.

 

l'utilisateur ne peut utiliser les Services applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

En particulier, l'utilisateur ne pourra, en aucun cas, mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation autre que celles définies par le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution notamment pour en corriger les erreurs.



Section 11.07  Tarifs

Le prix des services est accessible sur le contrat fourni. Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros. Les tarifs applicables aux Services sont ceux indiqués sur le Site eveho.io. En cas de modification par le Prestataire de ses tarifs, ces nouveaux tarifs s’appliqueront au Client à l’issue de la période contractuelle en cours et entreront donc en vigueur lors du renouvellement du Contrat.

 

Les factures du Prestataire, seront réglées par l’utilisateur par prélèvement automatique (par carte bleue via le module de paiement Stripe).

 

(a) Il est rappelé que les services et prestations fournies par la société eveho, seront rémunérés selon plusieurs moyens (abonnement, frais de transactions, etc) uniquement par paiement carte bleue grâce au compte de l’Utilisateur, et selon les modalités du contrat souscrit. Les sommes dues courent à compter de la transmission de l’identifiant confidentiel, suite au retour du contrat de souscription daté/signé/tamponné par l’Utilisateur. Il se poursuivra tout au long de la durée prévue sur le contrat .

(b)  Les conditions et tarifs, initialement applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande. En cas de renouvellement, les conditions et tarifs applicables sont en principe ceux en vigueur à la date d’effet du contrat renouvelé. Toutefois, eveho pourra, lors de ce renouvellement, décidé d’une modification de ses conditions tarifaires (abonnement et/ou frais de transaction et/ou à l’acte)

 

(c) En cas de changement de siège social de l’Utilisateur ou de changement de domiciliation bancaire, notre société devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge de l’Utilisateur.

 

(c)  En cas de défaut de règlement à la date d’échéance, l’Utilisateur autorise la société eveho à suspendre ou interrompre définitivement l’utilisation des services. Les données mises en ligne par l’Utilisateur peuvent être définitivement effacées au terme d’une période de 60 jours au delà de laquelle la réactivation de l’identifiant confidentiel est impossible, et les informations destinées à l’Utilisateur ou mises en ligne par ce dernier sur les eveho peuvent être irrévocablement perdues. Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés à l’encontre de la société eveho, à cessation du contrat concerné.



Section 11.08 / Modalités de Paiement

Le règlement des services souscrits intervient exclusivement par carte bleue au montant de l’abonnement souscrit. 

 

Le règlement des frais annexes (Frais de Mise en Service, par exemple), sera opéré le jour de la commande lors du premier paiement.



Article 12 – Conditions particulières

Les éventuelles conditions particulières sont appliquées conformément aux dispositions du bon de commande. En cas de contrariété entre les présentes CGUV et les dispositions des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

 

Section 12.01 / Abonnement gratuit

Par dérogation aux modalités prévues à l’article 11 ci-dessus (notamment les modalités financières), la société eveho donne un accès gratuit et limitée pour découvrir la solution, cet accès a une durée limitée dans le temps (12 mois), elle pourra permettre à un professionnel désireux de devenir utilisateur premium de eveho, de bénéficier d’un accès pour découvrir la solution. 

 

Section 12.02 / Emails supplémentaires

eveho permet l’accès à 5 emails dans le cadre de ses abonnements (à partir de eveho RUN), pour toute demande d’email supplémentaire, cela fera l’objet d’une commande complémentaire (20€ annuel par email supplémentaire).



Section 12.03 / Utilisateur supplémentaire

eveho donne son accès à un certain nombre d’utilisateurs (notifié sur la rubrique tarifs du site) à partir de eveho RUN. Pour toute demande d’email supplémentaire, cela fera l’objet d’une commande complémentaire (5€ annuel par email supplémentaire).

 

Section 12.03 / Autres

Toutes autres conditions particulières sont régies conformément aux dispositions du bon de commande.

 

Article 12 – Rétractation

L’Utilisateur n’étant pas un consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.



Article 13 – Résiliation

 

Section 13.01

Sous réserve des dispositions applicables aux cas de force majeure, chaque partie peut notifier, sans préjudice de son droit à réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat en cours en cas :

 

  • D’inexécution par son cocontractant de ses obligations (telle que non-paiement de l’abonnement à son échéance, interruption unilatérale du contrat, etc.), malgré une mise en demeure d’y remédier, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
  • De comportement déloyal.
  • Ou manifestement contraire aux bonnes mœurs ou aux usages.

Aucune somme ne sera remboursée à l’Utilisateur pour la durée du contrat restant à courir.

 

Section 13.02

Sont notamment concernées les éventualités suivantes :

  • Usage par l’Utilisateur de eveho en contravention avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur.
  • Utilisation eveho non conforme aux instructions de la société eveho.
  • Divulgation non autorisée par l’Utilisateur de l’identifiant confidentiel.

  • Tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant.

  • Dénigrement par l’Utilisateur de la société eveho, d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers.

 

Section 13.03

Conditions de Résiliation :

_ Dans le cas d’un abonnement, l’Utilisateur pourra mettre fin au contrat (initial ou renouvelé), sous réserve d’effectuer sa demande de résiliation, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la société eveho, au plus tard 3 mois avant le terme du contrat ; non résiliable les douze ou 24 premiers mois (selon abonnement), engagement ferme.
 Dans les conditions particulières d’une période de gratuité, définie à la Section 12.02, l’Utilisateur pourra mettre fin à l’abonnement à tout moment, par demande écrite, et au moins 30 jours ouvrés avant la fin de ladite période.

 

Article 14 – Cessibilité du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois la société eveho se réserve le droit de transférer le contrat, ce que l’Utilisateur accepte, à toute structure juridique qu’elle contrôle, qui la contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
En outre, l’Utilisateur accepte expressément que notre société puisse faire appel à des sous- traitants dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

 

Article 15 – Cessation de service

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

 

Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts de l’Utilisateur, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, au préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

 

S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par l’Utilisateur ou en cas de demande de transfert de l’Utilisateur auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

 

_ les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par l’Utilisateur lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,

 

_ dans la mesure où chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient à l’Utilisateur de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

 

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

 

_ toutes ses données seront définitivement supprimées de son dashboard, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,

 

_ son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

 

Il appartiendra donc à l’Utilisateur de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

 

Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.

 

Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

 

Article 16 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que l’Utilisateur pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.eveho.io ou app.eveho.io, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

 

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.





Article 17 – Champ d’application

 

Section 17.01

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE, ainsi le cas échéant que leurs annexes et éventuellement les CONDITIONS PARTICULIERES dont bénéficie un Utilisateur (telle que figurant notamment sur le Bon de Commande), constituent un cadre contractuel global ayant vocation à régir leurs relations et traduisent l’intégralité des accords intervenus entre les intervenants en ce qui concerne le projet décrit en préambule.

 

Section 17.02

Dans les documents contractuels visés à l’article 17.01 ci-dessus, et sauf s’il résulte du contexte de l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris les présentes CGUV, s’entendent comme des références à ce document tel qu’amendé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

 

Section 17.03

Les présentes CGUV, ainsi que l’ensemble des documents constituant le cadre contractuel (tel que visé à l’article 17.01 ci-dessus), annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties.

 

Section 17.04

Le fait que l’un des intervenants n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive aux droits de cette partie découlant de la dite clause.



Article 18 - Attribution de juridiction et loi applicable

 

Section 18.01

Le contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en langue française fait foi.

 

Section 18.02

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGUV et de façon générale, la relation contractuelle entre la société eveho et les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leur résolution, seront portés devant les juridictions seules compétentes du ressort des tribunaux de la Cour d’Appel de Bordeaux, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

 

Section 18.03

Il est admis par les parties, sans contestation possible, qu’une preuve pourra être rapportée au moyen de tout procédé électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de données utilisé par notre société et notamment les messages électroniques qui peuvent être échangés entre les parties. Il ne pourra toutefois être reproché à notre société de ne pas avoir conservé certaines données.

 

Section 18.04

Sauf disposition impérative contraire exigeant le recours à un exploit d’huissier, toute notification sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses mentionnées sur le Bon de Commande. La notification sera réputée intervenue à la date de première présentation du courrier ou de l‘huissier.