POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EVEHO.IO
Date de mise à jour : 31/05/2021
PRESENTATION DE L’ENTITE – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Responsable de traitements |
EVEHO |
Adresse |
18 rue du huit mai 1945, 33150 CENON |
Site(s) internet : |
Le responsable de traitement est représenté par Monsieur Armand FAURE.
PREAMBULE
La présente Politique en matière de protection des données à caractère personnel a pour objet d’informer les Personnes Concernées sur leurs Droits, ainsi que sur les moyens utilisés par EVEHO afin de garantir la sécurité des données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.
A cet égard, EVEHO a souhaité communiquer sur les principes relatifs à la collecte ainsi qu’à la conservation des Données à Caractère Personnel pouvant être traitées dans le cadre de ses activités.
Cette Politique générale s’adresse en premier lieu aux bénéficiaires des services d’EVEHO, à savoir les professionnels de l’automobile, leurs préposés et leurs représentants, ainsi que leurs propres clients et partenaires.
Cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les principaux traitements de Données opérés par EVEHO.
Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles EVEHO collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Personnes Concernées.
En accédant et utilisant les outils fournis par EVEHO, les Personnes Concernées s’engagent à respecter et à être liées par la présente Politique.
A cet égard, et pour certains traitements spécifiques, un consentement actif sera préalablement demandé à la Personne Concernée.
En bénéficiant de nos Services, et sous réserve des traitements nécessitant le consentement des Personnes Concernées, vous acceptez qu’EVEHO recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Politique sur la protection des Données à Caractère Personnel.
Donnée(s) |
Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par la Personne Concernée et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ; |
Donnée à Caractère Personnel |
Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; |
EVEHO |
Désigne la société EVEHO, société par actions simplifiée, au capital de 888 € et dont le siège social est sis 18 rue du huit mai 1945, 33150 CENON. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 888 913 225 ; |
Loi Informatique et Libertés |
Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 ; |
Moyens d’Accès |
Méthodes et/ou fonction par lesquelles la Personne Concernée peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ; |
Personne Concernée |
Désigne toute personne physique bénéficiant des Services et/ou dont les Données à Caractère Personnel sont collectées par EVEHO, conformément à l’Article 3 des présentes ; |
Politique |
Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ; |
Responsable de Traitement |
Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ; |
RGPD |
Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 ; |
Services |
Ensemble des prestations mises à disposition de la Personne Concernée par EVEHO ; |
Site |
Le site internet de EVEHO permettant à la Personne Concernée d'avoir accès aux Services ; |
Sous-Traitant |
Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ; |
Traitement(s) |
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ; |
Tiers |
Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à EVEHO ou d'autres individus sans relation avec EVEHO et/ou la Personne Concernée ; |
L’ensemble des autres termes utilisés par la présente Politique est défini aux termes de l’article 4 du RGPD.
Les coordonnées du Responsable de Traitement sont les suivantes :
EVEHO – M. Armand FAURE
18 RUE DU HUIT MAI 1945 33150 CENON
888 913 225 RCS BORSDEAUX
Dans ce cadre, EVEHO détermine seul ou conjointement les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par la Personne Concernée.
La présente Politique s’adresse à l’ensemble des personnes dont les Données à Caractère Personnel peuvent être traitées par EVEHO, à savoir :
Le terme « Personne Concernée » recouvre l’ensemble des personnes pouvant entrer dans une ou plusieurs catégorie(s) ci-dessus.
EVEHO est une plateforme dont l’objectif est d’optimiser la revente de véhicules terrestres à moteur en ligne, et de faciliter l’accès à l’innovation digitale pour toute la distribution automobile de véhicules d’occasion.
EVEHO propose ainsi divers Services, en fonction de la formule d’Abonnement choisie, permettant de digitaliser le processus de vente automobile. EVEHO propose ainsi de mettre à disposition de ses Clients un site internet dédié au e-commerce, à destination des Clients Finaux, ainsi que l’accès à une marketplace (place de marché) permettant de mettre en relation des professionnels de la vente de véhicules automobiles.
La marketplace est réservée aux professionnels de la vente automobile afin que les potentiels acheteurs, eux-aussi professionnels, puissent réserver, directement en ligne, les Produits proposés sur la marketplace. Cette marketplace est directement accessible par l’intermédiaire du Site, en fonction de la formule d’Abonnement choisie .
La solution EVEHO permet en complément de connecter le CRM utilisé par le Client afin de transférer des flux d’informations (stocks, etc.), en fonction de l’Abonnement sélectionné.
Le Site, ainsi que EVEHO, ne sont en aucun cas vendeur de Produits présentés sur la Marketplace ou sur un Site Client, les Produits proposés à la vente le sont sous la seule responsabilité du Client.
L’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas exhaustifs, sont regroupés sous la qualification de « Services ».
Ainsi, EVEHO est amené à collecter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à la réalisation des Services ainsi qu’aux diverses obligations comptables et fiscales qui lui incombent.
Des Données à Caractère Personnel sont collectées par EVEHO par l’intermédiaire :
L’Utilisateur s’oblige à communiquer à EVEHO des informations exactes et à jour, le concernant directement ou concernant un Tiers.
L’Utilisateur s’oblige à ne pas communiquer des informations n’étant pas expressément demandées par EVEHO et nécessaires à la réalisation des Services.
En outre, chaque Personne Concernée devra communiquer à EVEHO des informations complètes, adéquates et à jour.
L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :
« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. »
A cet égard, EVEHO rappelle que les Traitements effectués reposent sur :
En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Dans ce cadre, en cas d’opposition, EVEHO avertira préalablement la Personne Concernée des conséquences de cette opposition sur la réalisation des Services.
Dans le cadre de l’exécution de ses Services, EVEHO est amené à collecter des Données à Caractère Personnel, en fonction des finalités de la collecte des traitements et de la qualité des Personnes Concernées.
Pour plus d’information concernant le détail des Données pouvant être collectées par EVEHO, la Personne Concernée a la possibilité d’effectuer une demande de renseignement aux coordonnées indiquées à l’Article 17.
Le cas échéant, un justificatif d’identité signé pourra être demandé afin de répondre à une demande, et notamment une demande de droits conformément aux présentes.
Chaque Personne Concernée est informée que les Données à Caractère Personnel transmises pourront être mises à jour, modifiées ou enrichies par les Collaborateurs d’EVEHO.
Toutefois, l’ensemble de ces modifications sera effectué sur le Système d’Information d’EVEHO exclusivement afin de respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.
Il est rappelé que conformément aux dispositions réglementaires applicables, seules les Données nécessaires à la finalité des traitements seront collectées par EVEHO.
Lors du recueil de Données personnelles, les champs dont la saisie est obligatoire sont indiqués par un astérisque.
Toute Personne Concernée est avertie qu’en l’absence de saisie des données obligatoires, le Service lié à cette collecte ne pourra pas être fourni.
Les Données à Caractère Personnel collectées ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.
Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.
EVEHO accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.
Cette politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants, Prestataires et Fournisseurs répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.
En outre, chaque collaborateur d’EVEHO s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.
EVEHO prend ainsi des mesures raisonnables en vue de : (i) protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, leur divulgation, leur modification ou leur destruction, et (ii) assurer l’exactitude et la mise à jour des données personnelles, le cas échéant.
Nous demandons également à nos fournisseurs de services avec lesquels nous échangeons des Données à Caractère Personnel de mettre en œuvre des efforts raisonnables visant à préserver la confidentialité des Données vous concernant ou concernant vos propres clients.
L’intégralité des collaborateurs d’EVEHO est soumise à une stricte obligation de confidentialité et est sensibilisée au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Les Données à Caractère Personnel collectées par EVEHO peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par EVEHO, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Chaque Personne Concernée reconnait que les destinataires et/ou Sous-Traitants peuvent être situés en dehors du territoire l’Espace Economique Européen et accepte que ses données y soient transférées.
Dans cette hypothèse, EVEHO prendra l’ensemble des mesures nécessaires et adéquates afin de veiller à ce que le Destinataire et/ou le Sous-Traitant présente un niveau de protection des Données à Caractère Personnel adéquat au regard de la réglementation en vigueur.
Si vous nous avez communiqué vos coordonnées (adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) et que vous nous y avez autorisé, le cas échéant, nous pourrions vouloir vous envoyer la newsletter relative aux activités d’EVEHO.
Vous aurez à tout moment la possibilité de vous désabonner de ces communications, au moyen du lien fourni dans chaque communication.
A cet égard, chaque email contiendra un lien spécifique permettant de vous désinscrire à tout moment.
Si vous préférez ne pas recevoir de documentation marketing par e-mail de notre part, vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant la fonction de désabonnement dans l’e-mail reçu. Les demandes de désabonnement peuvent prendre jusqu’à dix jours ouvrables pour entrer en vigueur.
Il est par ailleurs possible, à tout moment, de demander à ne plus être destinataire de telles offres, par mail, à l’adresse suivante : [email protected]
Dans le cadre des Traitements en matière de Données à Caractère Personnel, EVEHO s’engage à respecter les durées de conservation suivantes :
Typologies de Données |
Durée de conservation |
Données des prospects |
36 mois à compter du dernier contact actif |
Données liées au Compte Client |
36 mois à compter de la dernière connexion |
Données de facturation |
10 ans |
Dans l’hypothèse où les Données à Caractère Personnel feraient l’objet d’une anonymisation, ces dernières ne seraient plus qualifiées de Données à Caractère Personnel et pourraient être conservées sans limitation de durée.
Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des Données, chaque Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par EVEHO.
Vos droits et réclamations sont notamment les suivants :
Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 17 des présentes.
Le cas échéant, EVEHO pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaires (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.
Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :
« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes . »
A cet égard, EVEHO précise qu’il n’est amené à collecter aucune Donnée sensible relative aux Personnes Concernées.
EVEHO peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.
EVEHO informera les Personnes Concernées par tout moyen des modifications apportées à la présente.
EVEHO invite les Personnes Concernées à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informées de ses dispositions.
Les Personnes Concernées peuvent contacter EVEHO pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :
Dans l’hypothèse où vous estimeriez qu’EVEHO ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
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